concession a terme et rachat

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nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

concession a terme et rachat

Message par nanou1960 »

Bonjour,

Une exhumation a été demandée par une habitante pour son époux décédé en 2005, cet été, pour une concession de 15 ans qui arrivait à terme le 16 juillet 2020. Une crémation a eu lieu et cendres dispersées en Province.

La concession est donc disponible. Etant donné que le titulaire de cette concession possède un droit de renouvellement qui peut être exercé dans un délai de deux ans, est-ce-que cette concession peut-être revendue à un autre concessionnaire ou faut-il attendre les deux ans ? Nous avons un couple qui souhaite être dans l'ancien cimetière absolument.

Je précise que l'actuelle concessionnaire n'a fait aucun courrier disant qu'elle ne souhaitait plus renouveler la concession.

Merci de votre aide
Cdt
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: concession a terme et rachat

Message par paub »

Bonjour,

En principe vous devez attendre les 2 ans + procédure de reprise ou avoir un courrier du concessionnaire d'abandon de cette concession.
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: concession a terme et rachat

Message par nanou1960 »

Paub : merci pour votre réponse.
J'ai eu finalement le service funéraire de la Préfecture et vérifié sur un guide qui nous a été envoyé. On pourrait revendre cette emplacement à un nouveau concessionnaire à condition que l'ancien concessionnaire fasse un courrier de rétrocession anticipé à la commune et nous devrions le rembourser au prorata temporis ou sinon effectivement attendre ces "fameux" deux ans.
Cdt
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: concession a terme et rachat

Message par mams »

Bonjour,
Dans votre cas, rembourser quoi ? puisque la concession était arrivée à échéance ?
Dans ce cas, perso, je téléphonerais à la dame et lui demanderait un courrier. Quitte à lui faire le modèle à signer et enveloppe pour le retour :D

Ca pourrait éviter bien des déboires ...

Bonne journée.
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: concession a terme et rachat

Message par nanou1960 »

Bonjour Mams,

Lorqu'une concession arrive à terme, le concessionnaire à un droit d'une période de deux ans en sus pour renouveler celle-ci. Si au terme des deux années, il n'a pas fait de renouvellement, la concession revient à la commune.
Le paiement d'une concession pour 15 ans par exemple débutant le 1er janvier 2021 finissant le 1er janvier 2036 se prolonge avec les deux années supplémentaires, qui, elles, comptent dans le calcul de l'achat de la concession soit 17 ans donc remboursement au prorata.

Cela m'a été confirmé par la Préfecture de Seine-et-Marne dont nous dépendons, qui gère les affaires funéraires.
Bonne journée
romo
Messages : 2
Enregistré le : lun. 5 oct. 2020 09:44

Re: concession a terme et rachat

Message par romo »

Bonjour,
La concession de 15 ans qui dure 17 ans ....!? Si le concessionnaire renouvelle sa concession, disons un an après la date d'échéance, la date du début du renouvellement sera à la date d'échéance et pas un an après...La période des deux ans ne fait pas partie de la durée de la concession, c'est juste un délai qui est laissé pour la renouveler.
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: concession a terme et rachat

Message par nanou1960 »

Bonjour,
C'est ce que m'a confirmé la Préfecture dont nous dépendons et qui gère les affaires funéraires notamment les concessions et nous avons un guide fourni par eux qui le précise. Après chaque commune peut faire comme bon lui semble
:)
David44
Messages : 846
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: concession a terme et rachat

Message par David44 »

Bonjour,

- Si une concession a été achetée pour 15 ans, sa durée n'est pas de 15 ans + 2 ans. Il y a un contrat entre la commune et le concessionnaire. Il faut donc respecter ce contrat. A tel point que vous devez, dans ce cas là, interdire tous les travaux et les inhumations dans la concession.
- Les 2 ans ne sont qu'un délai maximal pour renouveler.
- Au-delà de la date de fin de la concession, il n'y a pas de rétrocession possible. Vous feriez une rétrocession sur un contrat échu!!! Je ne pense pas qu'on puisse rétrocéder quelque chose que l'on ne possède pas.
- pour une rétrocession pendant la durée du contrat, elle doit être demandée par le concessionnaire originelle. Le Conseil municipal n'est pas obligé de l'accepter. S'il donne une suite à la demande de rétrocession, il peut décider de ne rien payer. Il n'y a aucune obligation de prorata temporis. Le prorata temporis sert surtout pour les conversions.
- Quoiqu'il arrive, pour revendre une concession échue, il faudra attendre la période de 2 ans. Car même vous avez un courrier d'abandon du titulaire, il a le droit de changer d'avis jusqu'à l'échéance des 2 ans.
PS : en ce qui concerne les conseils funéraires, il faut éviter les préfectures. Ce n'est pas de leur ressort.
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