Nom de l'enfant et loi étrangère

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Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Nom de l'enfant et loi étrangère

Message par Wotrishen »

Bonjour,

J'aimerais connaître votre pratique en matière de transmission de nom à l'enfant et du recours à la loi étrangère, puisque j'ai eu des sons de cloche différents de divers Parquets et juristes

Selon les dispositions introduits par l'ordonnance de 2005, les parents peuvent transmettre à leur enfant leur deux noms dans l'ordre de leur choix. C'est une faculté qui n'existe qu'à l'occasion de la naissance du 1er enfant commun. Quel que soit le nom choisi, par choix ou par défaut, ce nom s'impose ensuite à tous les autres enfants issus de ces deux parents.
Tous les vocables composant le nom d'un parent doit être transmis à l'enfant. Seuls les parents qui disposent déjà d'un nom double en vertu de ce texte (double tiret ou 1ère partie/2ème partie) peuvent ne transmettre qu'une seule partie de ce nom à leur enfant.
Voila pour la l'esprit du texte.

D'autre part, depuis sa rédaction, l'IGREC (n° 531 et suivants) reconnaît aux parents de nationalité étrangère la possibilité de se prévaloir de leur loi nationale en matière de transmission du nom à l'enfant, pour peu qu'ils produisent un document attestant de cette possibilité (en règle générale un certificat de concordance délivré par les autorités consulaires du pays d'origine en France. L'officier de l'état civil doit pouvoir vérifier qu'une loi étrangère est applicable à un enfant donné (pas que la possibilité existe), le document fourni par les parents à l'appui de leur demande devant être nominatif et daté.

Mes questions sont les suivantes : peut on se prévaloir d'une loi étrangère dérogatoire au droit français ET bénéficier en même de la législation française en matière de transmission du nom, avec toutes ses corollaires (déclaration conjointe, transmission automatique du nom au enfants suivants de la fratrie, etc.). Le principe de l'unité de nom de la fratrie est-il supérieur à la loi étrangère? Comment l'officier de l'état civil, s'il y a transmission automatique du nom, peut-il s'assurer que la loi étrangère est toujours applicable aux enfants suivants?

Merci pour vos retours
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Nom de l'enfant et loi étrangère

Message par citronade »

Bonsoir wostrichen,

Une question bien pertinente concernant une loi bien complexe sur la transmission du nom.
Elle a complexifié l'état civil. C'est déjà pas évident pour une naissance d'un enfant d'un couple français car toutes les communes n'ont pas une maternité, mais si la loi étrangère doit s'y mêler #-o .
Désolée de ne pouvoir vous faire partager une expérience car je n'ai jamais été confrontée à ce cas. Je crois que j'appellerais une grande commune ou saisirais le procureur. Le plus regrettable c'est que le CNFPT ne propose pas une formation pointue sur le droit des étrangers car entre les naissance de bébés étrangers, les reconnaissances après naissance d'enfant étranger né en France, les mariages étrangers il y aurait matière !
Avez-vous par rapport à tous ces sujets déjà échangé avec le service central de l'état civil à Nantes ? Au moins pour recueillir leur avis. Sinon Je ne suis pas surprise que vous ayez des interprétations différentes....je voudrais bien savoir comment ça se passe lorsqu'un couple Franco étranger a un bébé dans un autre pays ? Pour la transmission du nom est-ce aussi compliqué qu'en France ?
Bonne soirée
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Nom de l'enfant et loi étrangère

Message par Serge04 »

Bonjour Wotrishen,
Peut-être pages 172 et suivantes de la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) concernant les conflits de lois en matière de filiation ?
Impossible de vous aider plus, désolé.
Cordialement,
Serge (même pas sûr d'avoir compris la question, vivement ce soir)
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Nom de l'enfant et loi étrangère

Message par Wotrishen »

Je vais essayer de reformuler mes questions en prenant des exemples.

Lors d'une déclaration de naissance, un des deux parents est de nationalité portugaise. II porte un nom de famille composé de deux vocables. Il produit une attestation des services consulaires du Portugal en France, attestation nominative précisant que l'enfant né de Monsieur X Y et de Madame peut porter le nom de X Z en vertu de la loi portugaise qui lui est applicable. C'est une faculté de longue date reconnue par l'IGREC (n°531 et suivants). La loi Portugaise ne fonctionne pas comme le système français désormais en vigueur du nom double (1ère partie/2ème partie), et il est impossible de transmettre à un enfant le nom complet d'un de ses deux parents.

De votre point de vue, s'agit-il d'un choix de nom au sens où le Code Civil l'entend? Cela signifie-t-il que se prévaloir d'une loi étrangère pour le premier enfant confère-t-il automatiquement aux enfants suivants le même nom dérogatoire du droit français (je rappelle qu'en France les noms aux vocables multiples se transmettent dans leur intégralité, sans coupure possible), même si la situation des parents au regard de la nationalité change et qu'il perdent le droit de continuer à se prévaloir de la loi étrangère?

S'il s'agit d'un choix de nom, indiquez vous bien dans le corps de l'acte de naissance que le nom de l'enfant est déterminé en vertu d'une déclaration de choix de nom ET d'un certificat de concordance délivré par une autorité étrangère?

Enfin, s'il s'agit d'un choix de nom, comment régler la situation des pays dans lesquels le nom d'un enfant est choisi par les parents à chaque naissance, sans qu'il corresponde forcément à celui du père ou de la mère? Reconnaître que la loi française s'applique même lorsque un parent étranger demande l'application de sa loi personnelle ne revient-il pas à figer le nom de l'enfant (le nom choisi par les parents en vertu de la loi française s'applique à tous les autres enfants ultérieurs issus du couple), et à empêcher par la suite ce parent à exercer son droit?
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Nom de l'enfant et loi étrangère

Message par Serge04 »

Merci pour ces précisions Wotrishen.
Je vous envoie un message privé espérant que cela vous aidera...
Cordialement,
Serge (copieur/colleur)
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