Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Bonsoir,
Pour celles et ceux qui enregistrent les PACS dans un logiciel d'état civil, enregistrez vous la déclaration de PACS et la convention ou uniquement la déclaration ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
la convention de PACS relevant de la vie privée, il nous avait été dit en formation que nous n'avions pas le droit de la garder. Donc je n'enregistre que la déclaration.
Bonne journée
