Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Bonjour,
Voici mon problème. En mettant à jour le cimetière, on s'est rendue compte qu'une concession dans laquelle le membre fondateur est inhumé est échue depuis 30 ans Sa petite fille veut la renouveler mais demande à la commune 2 choses:
1- Eviter de payer les 30 années dues
2- Mettre la concession à son nom
J'imagine qu'on aurait pu faire une reprise, est-ce que cela ne nous met pas un peu en cause???
Quelle solution pourrait convenir à tous le monde.
Merci par avance
Bonjour,
Ce que nous faisons : par exemple, si concession trentenaire :
-vous devez faire un contrat renouvellement de concession à partir de la date d'expiration + 30 ans (donc aujourd'hui) + les 30 prochaines années.
-La concession reste au nom du fondateur qui a choisi qui était enterré avec lui, mais on ajoute à" la demande" de sa petite fille.
Ex : concession titulaire (le nom du fondateur) pour la sépulture de (lui-même ou sa famille, etc).
A la demande de (nom de sa petite fille, adresse) renouvellement de la concession d'une durée de 30 ans
-du .....1990 au ......2020 inclus : prix
-et du .....2020 au .....2050 inclus : prix (donc elle paie 2 fois)
Il faut savoir que si la concession n'est pas renouvelée, la Mairie est en droit de récupérer la concession (après mise en place d'une procédure).
Si vous aviez fait la procédure de reprise plus tôt, elle aurait simplement su plus tôt qu'elle était à renouveler, et elle aurait payé plus tôt, donc ça lui permet d'avoir un sursis.
Est-ce que d'autres agents font la même chose que nous ? les différentes expériences sont intéressantes à connaître.
Bon courage
le problème est que normalement elle doit payer le prix qui était en vigueur au moment où elle aurait du renouveler....donc il faudrait (mais peu le font) retrouver le tarif d'il y a 30 ans (et le convertir en euros !!) et ensuite faire le second renouvellement au tarif d'aujourd'hui...
Je rejoins Elizabeth, nous procédons ainsi dans notre collectivité, lorsque nous tombons sur une concession non-renouvelée depuis longtemps, en appliquant le tarif en vigueur l'année de l'expiration du titre.
Dans le cas qui nous intéresse ici, nous établissons donc deux renouvellements successifs, avec des durées identiques (30 ans) mais des tarifs différents. Cela bien entendu avec l'accord de notre Trésorerie qui est informée de la possibilité de cette procédure qui reste exceptionnelle.
Bonjour, la commune peut reprendre une concession dans deux cas: (Informations accessibles sur service public. fr)
"Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.."
"Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
La concession doit avoir plus de 30 ans
La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté."
Le non-renouvellement d’une concession équivaut à son abandon au profit de la commune et aucune obligation n'incombe à la mairie pour en faire part aux héritiers, voilà ce qui me semble important.
La mairie est propriétaire de la tombe déchue et ce depuis trente ans.
La suite à donner est de vendre cette concession à la petite fille de ce monsieur comme à toute personne lambda.
Par contre autant on peut vendre un caveau sur une parcelle, donc la mairie n'a pas à nettoyer la parcelle complètement de ses attributs. Autant on ne peut lui donner une nouvelle attribution que si la parcelle est vide.
A vous de prendre la décision de déposer les ossements dans la fosse commune le temps de la vente ...Et il revient à la personne de les faire remettre en terre.
Ou d'estimer que la parcelle est vide et là le nombre de place doit être revu.
Voilà pour ce qui me parait convenir aux deux partis.
Modifié en dernier par Bleuassertif le mer. 23 sept. 2020 10:30, modifié 2 fois.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.."
Attention :
arrêt du conseil d'état du 11 mars 2020 : "Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d'informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants droit de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans".
La commune est donc dans l'obligation d'essayer de retrouver les ayants droit, les moyens ne sont pas précisés. Mais cela peut-être un courrier, un affichage à l'entrée du cimetière, une affichette sur la concession...
... ah on oublie les messages en braille ... !?
pardon, pardon pour cette méchante ironie mais justement je suis en train de tenter de joindre les ayants-droits et franchement, cette nouvelle obligation est trop ardue à réaliser : dans un dossier, j'ai pu joindre une ancienne compagne qui n'a pas voulu me répondre au premier appel mais m'a téléphoné plus tard pour me dire 'je ne pouvais pas répondre devant mon compagnon actuel"... elle a indiqué une fille du concessionnaire décédé qui devait habiter à XX, j'ai téléphoné au service état civil qui m'a donné une adresse... infructueuse...
le temps passé à ces recherches est trop long et... aux ayants-droits de prendre en charge : que chacun prenne ses responsabilités, non ?
Sa petite fille veut la renouveler mais demande à la commune 2 choses: