Bonjour,
Habituellement en poste aux affaires publiques, je suis de plus en plus souvent amenée à remplacer mes collègues à l'état civil.
Ce jour, je constate que nous ne disposons pas encore d'un "questionnaire -type" pour les auditions concernant les reco.
Avez-vous ce type de document sous la main et si oui, pouvez-vous le partager ? merci
Dom
Audition pour reconnaissances
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Re: Audition pour reconnaissances
Bonjour,
Pourquoi parlez vous d'audition pour les reconnaissances ? Vous parlez de la rédaction d'un acte de reconnaissance ?
Pourquoi parlez vous d'audition pour les reconnaissances ? Vous parlez de la rédaction d'un acte de reconnaissance ?
Re: Audition pour reconnaissances
Bonjour,
Effectivement, l'entrée en vigueur au 1er mars 2019 de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 exige désormais que tout auteur d’une reconnaissance présente une pièce d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de trois mois au jour de la reconnaissance. L’autre volet de la loi consiste en l’instauration d’un contrôle préalable dont l’officier d’état civil est le garant. Il doit alerter le procureur de la République (C. civ., art. 316-1), un peu à la manière de ce qui existe depuis longtemps pour les mariages, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. ». Le procureur a alors quinze jours pour soit laisser l’officier d’état civil dresser la reconnaissance, soit y faire opposition, soit ordonner un sursis d’un mois (renouvelable une fois) afin de laisser une enquête éclairer sa décision.
Par contre, je n’ai pas connaissance de liste de questions types pour les reconnaissances, peut-être s’inspirer de celle pour les mariages ?
Cordialement,
Serge
Effectivement, l'entrée en vigueur au 1er mars 2019 de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 exige désormais que tout auteur d’une reconnaissance présente une pièce d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de trois mois au jour de la reconnaissance. L’autre volet de la loi consiste en l’instauration d’un contrôle préalable dont l’officier d’état civil est le garant. Il doit alerter le procureur de la République (C. civ., art. 316-1), un peu à la manière de ce qui existe depuis longtemps pour les mariages, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. ». Le procureur a alors quinze jours pour soit laisser l’officier d’état civil dresser la reconnaissance, soit y faire opposition, soit ordonner un sursis d’un mois (renouvelable une fois) afin de laisser une enquête éclairer sa décision.
Par contre, je n’ai pas connaissance de liste de questions types pour les reconnaissances, peut-être s’inspirer de celle pour les mariages ?
Cordialement,
Serge
Re: Audition pour reconnaissances
Bonjour,
D'accord avec Serge. Moi non plus je n'ai pas vu passé de questionnaire type. Effectivement pas trop le choix de s'appuyer sur le questionnaire audition mariage à défaut d'autre chose.
Bonne journée.
D'accord avec Serge. Moi non plus je n'ai pas vu passé de questionnaire type. Effectivement pas trop le choix de s'appuyer sur le questionnaire audition mariage à défaut d'autre chose.
Bonne journée.
Citronade 44 
Re: Audition pour reconnaissances
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Dom
Dom