Bonjour,
Question toute bête...
Comment se matérialise sur l'acte de mariage que les époux sont actuellement pacsés ?
De plus, l'épouse est divorcée.
J'ai jamais eu le cas...
Merci !!!
mariage et pacs
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Re: mariage et pacs
Bonjour
Non ta question est loin d'être bête
Comme il est stipulé dans l'IGREC il faut faire référence à la dernière situation matrimoniale (veuvage ou divorce). Le PACS est un contrat et non une situation matrimoniale. Pour moi il ne convient pas de l'indiquer.
Bonne journée
Non ta question est loin d'être bête
Comme il est stipulé dans l'IGREC il faut faire référence à la dernière situation matrimoniale (veuvage ou divorce). Le PACS est un contrat et non une situation matrimoniale. Pour moi il ne convient pas de l'indiquer.
Bonne journée
Citronade 44 
Re: mariage et pacs
Bonjour,
Un peu tardivement, je rejoins l’avis de Citronade. Il n’est pas fait mention des PACS dans l’acte de mariage, par contre, le divorce doit apparaître.
Bonne journée.
Cordialement,
Serge
Un peu tardivement, je rejoins l’avis de Citronade. Il n’est pas fait mention des PACS dans l’acte de mariage, par contre, le divorce doit apparaître.
Bonne journée.
Cordialement,
Serge
Re: mariage et pacs
Avec tous mes remerciements pour vos réponses !!!!
Et oui, du coup, il faut considérer le pacs comme un contrat et hop. Plus de questions
Et oui, du coup, il faut considérer le pacs comme un contrat et hop. Plus de questions