Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
lowfab
Messages : 7
Enregistré le : mer. 13 juin 2012 10:55

Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil

Message par lowfab »

Bonjour,

L'article R2122-10 du CGCT dispose que le maire peut déléguer tout ou partie des fonctions qu'il exercice en tant qu’officier d'état civil et que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Jusqu'à ce jour, les actes, notamment de décès, étaient dressés par notre agent, signés par le maire, par vague quelques semaines plus tard, les copies étant délivrés immédiatement par l'agent qui avait une délégation complète.

Notre maire souhaite que cela perdure, mais je ne vois pas comment cela est possible, vu le principe posé (celui qui dresse l'acte le signe).

Le cas échéant ne doit-il pas ne pas déléguer la fonction "délivrer et signer les actes d'état civil", même si cela ne semble pas conforme à l'article du CGCT ?

Par ailleurs, concernant les PACS, dont l’attribution délégable est : "enregister et valider les PACS", comment ne pas déléguer la signature de la convention lors de la célébration du PACS, voire sa modification ou sa dissolution, sans tout le reste ?

Merci d'avance pour votre éclairage !
Lowczyk Fabian
DGS Commune de Villemoisson-sur-Orge
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil

Message par citronade »

Bonjour,

Pour avoir travaillé dans plusieurs mairies, chaque organisation est différente. En matière de délégation état civil :
il y a un Maire qui signe absolument tout ou
Des agents ou DGS qui ont la signature
Ou un agent qui a la delegation pour tout signer

Ensuite celui qui dresse l'acte d'état civil n'est pas forcément le signataire. Et les copies intégrales ne sont pas forcément signées par la même personne qui a dressé l'acte.

En ce qui concerne les PACS c'est la même chose. Parfois c'est l'agent qui prépare tout et le Maire ou adjoint signe. Ou l'agent a la délégation et signe tout.

Tout est question de volonté politique, d'habitudes dans la commune, de confiance, de strate démographique.

Espérant avoir apporté un éclaircissement....
Citronade 44 🍋 :)
lowfab
Messages : 7
Enregistré le : mer. 13 juin 2012 10:55

Re: Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil

Message par lowfab »

Effectivement, il y un marge panel d'organisation.

Je m'interroge cependant sur la portée de "les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué" c'est pourtant clair mais dans la réalité on s'adapte toujours à la volonté de l'autorité territoriale.
Lowczyk Fabian
DGS Commune de Villemoisson-sur-Orge
Répondre