Bonjour,
L'article R2122-10 du CGCT dispose que le maire peut déléguer tout ou partie des fonctions qu'il exercice en tant qu’officier d'état civil et que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Jusqu'à ce jour, les actes, notamment de décès, étaient dressés par notre agent, signés par le maire, par vague quelques semaines plus tard, les copies étant délivrés immédiatement par l'agent qui avait une délégation complète.
Notre maire souhaite que cela perdure, mais je ne vois pas comment cela est possible, vu le principe posé (celui qui dresse l'acte le signe).
Le cas échéant ne doit-il pas ne pas déléguer la fonction "délivrer et signer les actes d'état civil", même si cela ne semble pas conforme à l'article du CGCT ?
Par ailleurs, concernant les PACS, dont l’attribution délégable est : "enregister et valider les PACS", comment ne pas déléguer la signature de la convention lors de la célébration du PACS, voire sa modification ou sa dissolution, sans tout le reste ?
Merci d'avance pour votre éclairage !
Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
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Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
Lowczyk Fabian
DGS Commune de Villemoisson-sur-Orge
DGS Commune de Villemoisson-sur-Orge
Re: Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
Bonjour,
Pour avoir travaillé dans plusieurs mairies, chaque organisation est différente. En matière de délégation état civil :
il y a un Maire qui signe absolument tout ou
Des agents ou DGS qui ont la signature
Ou un agent qui a la delegation pour tout signer
Ensuite celui qui dresse l'acte d'état civil n'est pas forcément le signataire. Et les copies intégrales ne sont pas forcément signées par la même personne qui a dressé l'acte.
En ce qui concerne les PACS c'est la même chose. Parfois c'est l'agent qui prépare tout et le Maire ou adjoint signe. Ou l'agent a la délégation et signe tout.
Tout est question de volonté politique, d'habitudes dans la commune, de confiance, de strate démographique.
Espérant avoir apporté un éclaircissement....
Pour avoir travaillé dans plusieurs mairies, chaque organisation est différente. En matière de délégation état civil :
il y a un Maire qui signe absolument tout ou
Des agents ou DGS qui ont la signature
Ou un agent qui a la delegation pour tout signer
Ensuite celui qui dresse l'acte d'état civil n'est pas forcément le signataire. Et les copies intégrales ne sont pas forcément signées par la même personne qui a dressé l'acte.
En ce qui concerne les PACS c'est la même chose. Parfois c'est l'agent qui prépare tout et le Maire ou adjoint signe. Ou l'agent a la délégation et signe tout.
Tout est question de volonté politique, d'habitudes dans la commune, de confiance, de strate démographique.
Espérant avoir apporté un éclaircissement....
Citronade 44
Re: Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
Effectivement, il y un marge panel d'organisation.
Je m'interroge cependant sur la portée de "les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué" c'est pourtant clair mais dans la réalité on s'adapte toujours à la volonté de l'autorité territoriale.
Je m'interroge cependant sur la portée de "les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué" c'est pourtant clair mais dans la réalité on s'adapte toujours à la volonté de l'autorité territoriale.
Lowczyk Fabian
DGS Commune de Villemoisson-sur-Orge
DGS Commune de Villemoisson-sur-Orge