Rajouter un prénom

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dauphine55
Messages : 58
Enregistré le : mer. 30 nov. 2016 22:32

Rajouter un prénom

Message par dauphine55 »

Bonjour
Un administré voudrait rajouter un prénom. Il a juste un prénom. Faut il qu'il fasse la demande au tribunal ou dans nimporte quelle mairie ?
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Rajouter un prénom

Message par citronade »

Bonjour,
La demande de changement de prénom doit être faite à la mairie du lieu de naissance ou la mairie du domicile.
Depuis la loi justice XXI du 18 novembre 2016.
Citronade 44 🍋 :)
dauphine55
Messages : 58
Enregistré le : mer. 30 nov. 2016 22:32

Re: Rajouter un prénom

Message par dauphine55 »

Merci de votre réponse. Même pour rajouter un deuxième prénom ? Ça prend en compte aussi la nouvelle loi ?
Est-ce à nous de prendre la décision d'accepter le deuxième prénom ou on doit demander au procureur ?
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: Rajouter un prénom

Message par aghui »

l'adjonction ou suppression de prénom font en effet partie de cette loi. C'est à l'intéressé de motiver sa demande et à l'officier d'état civil d'en juger la légitimité (on est bien d'accord que c'est un peu fort de café, à part le concerné je vois pas qui est justement légitime pour en juger...bref, sans trop de commentaires)
Si l'OEC à le moindre doute ou opposition, il doit saisir le procureur en effet.

Aghui', simplificatiooooons !
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Rajouter un prénom

Message par Serge04 »

Bonjour Dauphine55
Je pense, comme Citronade et Aghui, que cet ajout de prénom entre dans le cadre d'une demande de changement de prénom effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. Cependant, une demande de changement de prénom doit revêtir un intérêt légitime. Tu peux te référer à la « Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. » NOR : JUSC1709389C. Les annexes donnent des exemples de cas majoritairement retenus pour démontrer l’existence ou non d’un intérêt légitime à la demande.
Bonne journée. Cordialement,
Serge
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