mention de la date d'effet d'un divorce

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sandralou
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 21 sept. 2017 15:51

mention de la date d'effet d'un divorce

Message par sandralou »

Bonjour à toutes et à tous,
J'espère que vous vous portez bien.
Je viens vous solliciter pour un éclaircissement. J'ai reçu un jugement de divorce pour apposer la mention sur l'acte de mariage. Jusque là, pas de soucis. Mais l'avocat me précise une date d'effet différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (il est noté ordonnance en date du 30/11/2018 et fixe les effets du divorce au 29/10/2018).
Je connais la mention officielle : "mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales de X rendu le X. ordonnance de non-conciliation en date du 30/11/2018). Est-ce que rajoute "avec date d'effet du divorce au 29/10/2018?
Si quelqu'un a déjà eu le cas..
Merci d'avance pour votre aide!
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: mention de la date d'effet d'un divorce

Message par citronade »

Bonjour sandralou,

Je n'ai jamais eu ce cas. quand tu dis "

il est noté ordonnance en date du 30/11/2018 et fixe les effets du divorce au 29/10/2018)." C'est l'avocat qui le précise dans sa lettre ou ça fait partie intégrante du jugement de divorce ?

Pour moi dans une mention divorce on met la date du divorce et la date de l'ordonnance de non conciliation. Ceci est mon avis.

Protégeons nous 😷😊
Citronade 44 🍋 :)
sandralou
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 21 sept. 2017 15:51

Re: mention de la date d'effet d'un divorce

Message par sandralou »

Merci citronade pour ta réponse
C'est bien noté dans le jugement de divorce "constate que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 30 novembre 2018 et fixe les effets du divorce au 29 octobre 2018."
J'ai recherché plusieurs années en arrière, je n'ai jamais eu ce cas de figure. Mais je pensais bien rester sur la rédaction de la mention officielle
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: mention de la date d'effet d'un divorce

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas la réponse à ta question Sandralou mais as-tu essayé d’appeler l’avocat qui t’a envoyé ce dossier pour lui demander son avis ? Et, éventuellement, interroge ton parquet ou le TGI qui a pris ce jugement...
Cordialement,
Serge (merci de nous tenir informé des réponses que tu recevras, ça peut toujours servir :wink: )
sandralou
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 21 sept. 2017 15:51

Re: mention de la date d'effet d'un divorce

Message par sandralou »

Bonjour à tous,

je viens vous apporter la réponse du Procureur : il y a lieu de se conformer strictement à l'IGREC, sans aucun rajout. Donc la mention de l'effet de divorce n'apparaitra pas.
Si ça peut vous aider!
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: mention de la date d'effet d'un divorce

Message par Serge04 »

Merci pour ton retour Sandralou.
Bonne journée.
Cordialement,
Serge
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: mention de la date d'effet d'un divorce

Message par citronade »

Bonjour,

Merci pour ton retour sandralou, ça conforte bien ce que je pensais.

Bonne journée 😊😷
Citronade 44 🍋 :)
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