Bonjour à toutes et à tous,
J'espère que vous vous portez bien.
Je viens vous solliciter pour un éclaircissement. J'ai reçu un jugement de divorce pour apposer la mention sur l'acte de mariage. Jusque là, pas de soucis. Mais l'avocat me précise une date d'effet différente de celle de l'ordonnance de non conciliation (il est noté ordonnance en date du 30/11/2018 et fixe les effets du divorce au 29/10/2018).
Je connais la mention officielle : "mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales de X rendu le X. ordonnance de non-conciliation en date du 30/11/2018). Est-ce que rajoute "avec date d'effet du divorce au 29/10/2018?
Si quelqu'un a déjà eu le cas..
Merci d'avance pour votre aide!
mention de la date d'effet d'un divorce
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Re: mention de la date d'effet d'un divorce
Bonjour sandralou,
Je n'ai jamais eu ce cas. quand tu dis "
il est noté ordonnance en date du 30/11/2018 et fixe les effets du divorce au 29/10/2018)." C'est l'avocat qui le précise dans sa lettre ou ça fait partie intégrante du jugement de divorce ?
Pour moi dans une mention divorce on met la date du divorce et la date de l'ordonnance de non conciliation. Ceci est mon avis.
Protégeons nous
Je n'ai jamais eu ce cas. quand tu dis "
il est noté ordonnance en date du 30/11/2018 et fixe les effets du divorce au 29/10/2018)." C'est l'avocat qui le précise dans sa lettre ou ça fait partie intégrante du jugement de divorce ?
Pour moi dans une mention divorce on met la date du divorce et la date de l'ordonnance de non conciliation. Ceci est mon avis.
Protégeons nous
Citronade 44
Re: mention de la date d'effet d'un divorce
Merci citronade pour ta réponse
C'est bien noté dans le jugement de divorce "constate que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 30 novembre 2018 et fixe les effets du divorce au 29 octobre 2018."
J'ai recherché plusieurs années en arrière, je n'ai jamais eu ce cas de figure. Mais je pensais bien rester sur la rédaction de la mention officielle
C'est bien noté dans le jugement de divorce "constate que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 30 novembre 2018 et fixe les effets du divorce au 29 octobre 2018."
J'ai recherché plusieurs années en arrière, je n'ai jamais eu ce cas de figure. Mais je pensais bien rester sur la rédaction de la mention officielle
Re: mention de la date d'effet d'un divorce
Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas la réponse à ta question Sandralou mais as-tu essayé d’appeler l’avocat qui t’a envoyé ce dossier pour lui demander son avis ? Et, éventuellement, interroge ton parquet ou le TGI qui a pris ce jugement...
Cordialement,
Serge (merci de nous tenir informé des réponses que tu recevras, ça peut toujours servir )
Je n’ai malheureusement pas la réponse à ta question Sandralou mais as-tu essayé d’appeler l’avocat qui t’a envoyé ce dossier pour lui demander son avis ? Et, éventuellement, interroge ton parquet ou le TGI qui a pris ce jugement...
Cordialement,
Serge (merci de nous tenir informé des réponses que tu recevras, ça peut toujours servir )
Re: mention de la date d'effet d'un divorce
Bonjour à tous,
je viens vous apporter la réponse du Procureur : il y a lieu de se conformer strictement à l'IGREC, sans aucun rajout. Donc la mention de l'effet de divorce n'apparaitra pas.
Si ça peut vous aider!
je viens vous apporter la réponse du Procureur : il y a lieu de se conformer strictement à l'IGREC, sans aucun rajout. Donc la mention de l'effet de divorce n'apparaitra pas.
Si ça peut vous aider!
Re: mention de la date d'effet d'un divorce
Merci pour ton retour Sandralou.
Bonne journée.
Cordialement,
Serge
Bonne journée.
Cordialement,
Serge
Re: mention de la date d'effet d'un divorce
Bonjour,
Merci pour ton retour sandralou, ça conforte bien ce que je pensais.
Bonne journée
Merci pour ton retour sandralou, ça conforte bien ce que je pensais.
Bonne journée
Citronade 44