Bonjour,
Nous avons plusieurs concessions qui sont arrivées à terme fin 2019, n'ayant eu aucunes réponses de souhait de renouvellement, j'aimerai savoir s'il est possible de reprendre une concession avant le délai de 2 ans, dans le cas où nous avons la certitude que le titulaire de la concession ne veut pas de renouvellement (courrier recommandé)?
Merci d'avance pour votre aide!
Non renouvellement de Concession
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Re: Non renouvellement de Concession
Bonjour,
L'article L 2223-15 du CGCT stipule que le concessionnaire ou les ayants droit disposent de 2 ans après l'échéance pour renouveler la concession. Et c'est seulement après le délai de 2 ans révolus que la commune peut engager une reprise de concession.
L'article L 2223-15 du CGCT stipule que le concessionnaire ou les ayants droit disposent de 2 ans après l'échéance pour renouveler la concession. Et c'est seulement après le délai de 2 ans révolus que la commune peut engager une reprise de concession.
Citronade 44 
