Bonjour,
Un administré (qui vient de perdre sa femme) me demande de lui envoyer une copie de l'acte de décès de son épouse, par mail.
Est-on autorisé à transmettre ce type de document par mail?
(je précise que je lui ai fourni des exemplaires lors de la déclaration de décès)
Merci pour votre retour
Copie de l'acte de décès et mail
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Re: Copie de l'acte de décès et mail
Bonjour,
Un acte d'état civil envoyé par mail ou photocopié n'a aucune valeur. C'est le tampon original de la mairie et la signature originale de l'officier de l'état civil qu'il faut.
Bonne soirée.
Un acte d'état civil envoyé par mail ou photocopié n'a aucune valeur. C'est le tampon original de la mairie et la signature originale de l'officier de l'état civil qu'il faut.
Bonne soirée.
Citronade 44 
Re: Copie de l'acte de décès et mail
Bonjour,
Comme le dit Citronade, cela n'est pas possible.
Un arrêté du 14 décembre 2017 stipule que nous ne pouvons pas délivrer de copie par mail : si la « demande peut-être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Bonne journée.
Comme le dit Citronade, cela n'est pas possible.
Un arrêté du 14 décembre 2017 stipule que nous ne pouvons pas délivrer de copie par mail : si la « demande peut-être dématérialisée, en revanche, la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil ne peut se faire par voie électronique : ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Bonne journée.
Re: Copie de l'acte de décès et mail
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Merci beaucoup pour ces précisions.