PACS : partenaire sous tutelle

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

PACS : partenaire sous tutelle

Message par nath571 »

Bonjour,

Un couple souhaite se pacser :
- lui sous tutelle
- elle est étrangère

Pour Mme pas de soucis j'ai bien eu tous les documents de Nantes.
Pour M. aussi mais je me posais la question de la présence du tuteur. Il doit être présent le jour de la signature du PACS mais doit-il contresigner la convention de PACS et la déclaration conjointe de PACS ?

Y a-t-il d'autres choses particulières à vérifier ?

Merci à tous
Bonne journée
Nathalie
Doris
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 27 févr. 2020 14:00

Re: PACS : partenaire sous tutelle

Message par Doris »

Bonjour,

Depuis le 23 mars 2019, le protégé peut conclure le PACS sans l'assistance ni représentation de son tuteur (art. 459 la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet.)

Le protégé a toutefois obligation d'information envers son tuteur et l'agent d'Etat-Civil devra s'en assurer.
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