Concession en mauvais état

[nath571]

Bonjour à tous,

la concession X s'affaisse et abîme fortement la concession Y.

La famille Y nous a demandé de prévenir la famille X pour qu'elle fasse des travaux.
X nous répond qu'elle n'a pas les moyens pour ces travaux.

Y nous demande de mettre X en demeure de faire les travaux sinon Y lance une procédure judiciaire.
Y dit que la mairie est responsable du bons entretiens des concessions.

Que devons nous faire ? Merci à tous ….ah la loi funéraire est pas simple !!!

Bonne journée
Nathalie

[mams]

Bonjour !
La concession en mauvais état, elle a "quel âge" ? Date de la dernière inhumation ?
C'est une concession en bon et due forme ou comme dans certaines petites communes, tout est en terrain commun (alors que tout le monde croit encore être en perpétuel) ?
Faut trouver des pistes, effectivement... le funéraire, c'est pô simple.

[nath571]

Achetée en 1975 - 30 ans
Renouvelée en 2005 - 30 ans
Dernière inhumation en 1999
Il semblerait que se soit une fosse

Pffff je me passerai bien du cimetière !!!

[aghui]

La mairie n'est absolument pas responsable de ce qui se passe sur les terrains concédés. Elle est en revanche responsable de la police du cimetière et doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de mise en danger.
Vous avez averti les propriétaires de la concession dangereuse qu'ils devaient effectuer des travaux, ils ne font pas. J'ai pas tout en tête présentement et pas accès non plus à mes documents de formation, mais pour moi cela pourrait correspondre à une "procédure de péril"
J'ai ce modèle de courrier qui reprend les articles concernés, je n'ai pas le temps de fouiller voir si cela correspond effectivement bien à ce cas là, je te laisse checker les articles de loi voir si ça pourrait fiter

"Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

Par la présente je me permets de vous signaler l’état de péril que l’état du monument funéraire situé sur la concession n° XXXX et dont vous êtes titulaire, fait peser sur les monuments mitoyens.

En application de l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Compte tenu de l’état de ce monument funéraire susceptible de faire l’objet d’une procédure de péril décrite par l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation, je vous invite à présenter vos observations avant le XXXXX. (de mémoire ils ont un ou deux mois, je ne sais plus exactement mais cela doit être précisé dans l'article mentionné au dessus)

Passé cette date, et dans le cas où vous n’auriez pas remédié à la situation, j’engagerai la procédure de péril et vous mettrai en demeure, par arrêté de péril, de faire dans un délai déterminé, les réparations nécessaires ou les travaux de démolition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

Aghui', peux pas faire mieux aujourd'hui mais j'espère que ça fera avancer ton schmurtz quand même un peu ^^

[nath571]

Aghui ... merciiiiiiiiiiiiiiii
Je garde cela précieusement