Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de travaux sur une concession familiale (pas d'ouverture, juste pose d'une semelle + gravure).
Cette demande est signée par la veuve du concessionnaire décédé.
Madame n'est pas concessionnaire elle n'a donc aucun "droit" sur cette concession si ce n'est celui de s'y faire inhumer.
Ma question est la suivante : que regroupe-t-on dans le terme "ayant-droit"?
Est-ce les personnes qui peuvent se faire inhumer? Ou les personnes qui ont "hérité" du droit d'entretien de cette concession ( et donc dans ce cas, madame en est exclue)?
Merci pour votre aide!
cimetière et demande de travaux
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Re: cimetière et demande de travaux
Article L2223-12
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
La réponse est dans l'article, je vois pas plus clair ^^
J'ajoute que, à moins que la concession soit individuelle ou collective et que le nom de Mme n'apparaît pas sur le titre, elle est non seulement ayant droit (mais aussi héritière, une veuve ça hérite de son époux à ma connaissance. Pas de tout, mais au moins en partie), mais en plus elle a droit à inhumation dans cette concession du fait d'abord de cet état d'ayant droit, mais également parce qu'elle a droit à être inhumée auprès de son époux, concession acquise par lui ou pas.
Concernant la gravure, c'est à peu près la seule qui soit encadrée et qui nécessite l'accord du maire : art. R 2223-8 du CGCT : "Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire."
Aghui', c'tout pour aujourd'hui ^^
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
La réponse est dans l'article, je vois pas plus clair ^^
J'ajoute que, à moins que la concession soit individuelle ou collective et que le nom de Mme n'apparaît pas sur le titre, elle est non seulement ayant droit (mais aussi héritière, une veuve ça hérite de son époux à ma connaissance. Pas de tout, mais au moins en partie), mais en plus elle a droit à inhumation dans cette concession du fait d'abord de cet état d'ayant droit, mais également parce qu'elle a droit à être inhumée auprès de son époux, concession acquise par lui ou pas.
Concernant la gravure, c'est à peu près la seule qui soit encadrée et qui nécessite l'accord du maire : art. R 2223-8 du CGCT : "Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire."
Aghui', c'tout pour aujourd'hui ^^