Bonjour,
pour faire suite à votre conversation, et n'ayant aucunes réponses de notre T.G.I depuis plus de 3 semaines, je souhaitais savoir s'il y avait une notion d'obligation concernant l'édition des tables qui doit être transmis à part de nos registre?
Pour l'instant, dans la mesure où nous établissons pas énormément d'acte, j'ai continué de rajouter les tables à la fin de nos registres?..
si vous le faites, comment les avez vous édité, pouvons nous pour une année éditer les tables des naissances/mariages et décès ensemble? les avez vous relié?
aussi, je constate que d'après le décret, tous documents annexe qui permettent d'établir un acte doit être transmis au procureur, cependant, chez nous, seul les dossiers de mariages ont été transmis , les documents annexe aux décès (certificat de décès etc...), reconnaissance et transcriptions sont conservé dans nos archives.. je n'arrive pas à avoir de réponses concrètes, beaucoup fonctionnent différemment, je suis un peu perdue..
Tables annuelles
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Modifié en dernier par webmestre le jeu. 13 févr. 2020 10:44, modifié 1 fois.
Raison : Autre question -> nouveau sujet.
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Re: Tables annuelles
bonsoir
j"ai posé la question à notre TGI l'obligation de mettre à part les tables annuelles s'impose à toutes les communes. Dans mon cas je dois relier 2 feuilles car les tables sont consultables pas les actes. je joins avec le registre des actes le registre des tables annuelles les justificatifs (avis de mention, transcription de décès, dossier de mariage.....) mais je conserve en mairie un double.
espérant avoir répondu à vos interrogations
j"ai posé la question à notre TGI l'obligation de mettre à part les tables annuelles s'impose à toutes les communes. Dans mon cas je dois relier 2 feuilles car les tables sont consultables pas les actes. je joins avec le registre des actes le registre des tables annuelles les justificatifs (avis de mention, transcription de décès, dossier de mariage.....) mais je conserve en mairie un double.
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