Demande d'acte de décès

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ninanina
Messages : 18
Enregistré le : lun. 29 juil. 2019 15:36

Demande d'acte de décès

Message par ninanina »

Bonjour,

Je travaille dans une petite commune et je suis débutante. J'ai lu sur internet, service public, que tout le monde pouvait demander un acte de décès de qui que ce soit. Aujourd'hui une personne me demande un acte de décès de son beau-frère et je ne demande pas de justificatif mais ma collègue me dit qu'il faut absolument que la personne soit de la même famille si les 75 ans ne sont pas dépassés...
Entre ce que je lis sur des sites fiables et ce qu'elle me dit je ne sais plus quoi penser...
De la même sorte j'ai des doutes sur tous les autres actes qu'on peut fournir.
Quelqu'un peut il m'aider à voir plus clair?
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Demande d'acte de décès

Message par GHM »

Les actes de décès sont librement communiquables sans condition de délai. Les 75 ans sont valables pour les actes de naissance et de mariage
ninanina
Messages : 18
Enregistré le : lun. 29 juil. 2019 15:36

Re: Demande d'acte de décès

Message par ninanina »

Merci pour ta réponse !
Par contre quand tu dis qu'ils sont communicables, ça veut dire quoi exactement ?
Qu'ils peuvent être regardé par n'importe qui ou que n'importe qui peut demander une copie conforme de l'acte de décès ?
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Demande d'acte de décès

Message par GHM »

Les deux :wink:
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