Bonjour,
Dans le cadre d'une personne qui a fait renouveler sa carte d’identité mais dont le nom marital comporte une erreur (nom marital non modifié) en effet, suite à la francisation de monsieur, son nom a changé, mais la nouvelle CNI de madame a été renouvelée avec l'ancien nom de monsieur car lorsque l'acte de naissance de Madame a été fourni, après vérification, la modification du nom de monsieur n'a pas été notifié sur l'acte de naissance de Madame.Dans la mesure, où ce n'est pas une rectification, Faut-il tout de même inviter les intéressés à faire une rectification, ou les inviter à voir auprès du procureur afin qu'il renvoi un avis de mention?
Cordialement,
RECTIF OU PROCUREUR?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: RECTIF OU PROCUREUR?
désolée mais j'ai pas bien compris la question .....
Re: RECTIF OU PROCUREUR?
désolée, je me suis certainement mal exprimée.. 
une administrée est venue déposer une demande pour un renouvellement de sa carte d'identité, lorsqu'elle est venue retirer sa nouvelle CNI, elle s'est aperçue qu'il y avait une erreur sur le nom d'épouse.
Son marie a été francisé en 2001, de Monsieur "X Y" son nom n'est plus que " Y". Lors du dépôt, de son dossier, elle avait bien indiqué "Y", d'ailleurs sur son ancienne carte le nom était écrit correctement , cependant pour la préfecture qui a fait demander l'acte de naissance de Madame pour une vérification, ils ont constaté que sur celui-ci, aucune mention n'était faite concernant le nom de son mari, de ce fait, ils ont établi la nouvelle carte avec l'ancien nom de monsieur...
(c'est difficile à expliquer par écrit désolée ).
Je pense qu'à l'époque, une mention a dû être oubliée sur l'acte de naissance de Madame faisant mention du nouveau nom de monsieur..
Actuellement, la préfecture refuse de lui refaire sa Carte d'identité, dans la mesure où l'acte de naissance n'est pas à jour, cependant je ne sais pas vers qui la renvoyer pour faire notifier cette modification..
une administrée est venue déposer une demande pour un renouvellement de sa carte d'identité, lorsqu'elle est venue retirer sa nouvelle CNI, elle s'est aperçue qu'il y avait une erreur sur le nom d'épouse.
Son marie a été francisé en 2001, de Monsieur "X Y" son nom n'est plus que " Y". Lors du dépôt, de son dossier, elle avait bien indiqué "Y", d'ailleurs sur son ancienne carte le nom était écrit correctement , cependant pour la préfecture qui a fait demander l'acte de naissance de Madame pour une vérification, ils ont constaté que sur celui-ci, aucune mention n'était faite concernant le nom de son mari, de ce fait, ils ont établi la nouvelle carte avec l'ancien nom de monsieur...
(c'est difficile à expliquer par écrit
désolée ).Je pense qu'à l'époque, une mention a dû être oubliée sur l'acte de naissance de Madame faisant mention du nouveau nom de monsieur..
Actuellement, la préfecture refuse de lui refaire sa Carte d'identité, dans la mesure où l'acte de naissance n'est pas à jour, cependant je ne sais pas vers qui la renvoyer pour faire notifier cette modification..
Re: RECTIF OU PROCUREUR?
je comprends mieux !
donc son acte de naissance n'est pas à jour, il faut voir si son acte de mariage l'est, si l'acte de mariage français est à jour elle demande à sa mairie de naissance de faire la rectif avec l'appui de son acte de mariage et de l'acte de naissance de son mari. si l'acte de mariage n'est pas à jour, elle demande sa rectif avec l'acte de naissance de monsieur.
je pense que c'est une omission, donc cela peux rentrer dans les rectifs administratives.
donc son acte de naissance n'est pas à jour, il faut voir si son acte de mariage l'est, si l'acte de mariage français est à jour elle demande à sa mairie de naissance de faire la rectif avec l'appui de son acte de mariage et de l'acte de naissance de son mari. si l'acte de mariage n'est pas à jour, elle demande sa rectif avec l'acte de naissance de monsieur.
je pense que c'est une omission, donc cela peux rentrer dans les rectifs administratives.