ETAT CIVIL reconnaissances

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Dominette
Messages : 251
Enregistré le : lun. 11 févr. 2008 21:06

ETAT CIVIL reconnaissances

Message par Dominette »

Bonjour
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la "nouvelle loi" du mois de mars sur les reconnaissances demande à l’officier d’état civil d’auditionner le requérant en cas de doute

Dans le cas où une audition serait nécessaire, l'acte de reconnaissance ne peut être dressé sur-le-champ. Il convient donc de saisir un "projet de reconnaissance", et de procéder à l'audition immédiate de l'usager.
L’audition doit être réalisée très rapidement .
Avez-vous déjà eu des situations nécessitant des auditions ?

Et si oui quelles questions posez-vous ?

Merci pour votre aide

Dom
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