Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

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Dragon58
Messages : 3
Enregistré le : lun. 25 nov. 2019 19:05

Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par Dragon58 »

Bonjour à toutes et à tous!

Je me permets de poster sur ce forum, car nous sommes dans une impasse administrative au sujet d'un mariage franco-chinois qui doit se célébrer en France.

La ressortissante chinoise, actuellement en Chine, sollicite un visa en vue de se marier, et selon la procédure :

- La mairie, pour compléter le dossier, a notamment besoin du certificat de coutume, pour pouvoir publier les bans.
- Le Consulat de France en Chine exige le certificat de publication des bans pour pouvoir délivrer le visa en vue de se marier.
- Le certificat de coutume ne s'obtient qu’auprès de l'Ambassade de Chine en France, c'est à dire qu'il faut déjà avoir obtenu le visa pour pouvoir se rendre en France.

Et nous voilà dans la boucle infinie...

Avez-vous déjà eu le cas, et si oui, comment la situation a-t-elle été débloquée?

Merci d'avance!
Bien cordialement.
David44
Messages : 846
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par David44 »

IGREC 530 : "Aucune autorité n'est spécialement habilitée à délivrer les certificats de coutume : ceux-ci peuvent donc émaner d'autorités étrangères ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau,...)
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par Wotrishen »

Absolument, David a raison, les consulats étrangers en France ne sont absolument pas les seules et uniques autorités habilitées à délivrer le "certificat de coutume" (quel horrible nom qu'il conviendrait urgemment de changer!).
Nous parlons ici d'une synthèse, plus ou moins détaillée, de la législation du pays concerné en matière de mariage : âge légal, consentement, publication des bans, régimes matrimoniaux, etc... Il ne s'agit aucunement de documents nominatifs, mais d'un rappel de la loi. Cette synthèse peut donc émaner d'un cabinet d'avocats dans le pays, d'un juriste, d'un professeur de droit, d'un notaire, etc...
La seule différence avec le document consulaire, c'est que celui-ci aura besoin d'être traduit par un traducteur assermenté (mais pas légalisé).
Dragon58
Messages : 3
Enregistré le : lun. 25 nov. 2019 19:05

Re: Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par Dragon58 »

Bonjour et merci aux 2 intervenants,
Ces réponses pertinentes permettent de débloquer la situation, qui soit dit en passant, posait problème à bien des couples.

Une dernière interrogation toutefois concernant le "traducteur assermenté" : Assermenté par qui, comment s'assurer qu'il est assermenté? Peut-il s'agir du même notaire chinois qui délivre le certificat de coutume?

Merci d'avance.
Cordialement.
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par Wotrishen »

Réflexion faite, je ne suis pas certain qu'un traducteur assermenté soit nécessaire pour traduire des extraits de loi, de jurisprudence ou de réglementation. L'assermentation du traducteur est une sécurité indispensable pour les documents nominatifs émanant d'une autorité publique étrangère, et fonctionne de pair avec la légalisation ou l'apostille le cas échéant. Je ne pense pas qu'elle soit requise pour le "certificat de coutume".
Dragon58
Messages : 3
Enregistré le : lun. 25 nov. 2019 19:05

Re: Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par Dragon58 »

bonjour,

Alors, apparemment, les avocats et notaires chinois ne connaissent pas le "certificat de coutume".
Cela ne semble pas exister en droit chinois.

Ce qui nous refait tourner en rond :
Comment obtenir un visa qui exige un document qui ne peut être obtenu que dans le pays pour lequel on demande ce visa? #-o

Cordialement.
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Mariage franco-chinois - impasse administrative - certificat de coutume

Message par Wotrishen »

Attention à la dénomination totalement abusive... ce fameux "certificat de coutume" n'existe pas en tant que tel, et il ne s'agit en aucune façon de le réclamer de façon aussi formelle. Il n'existe pas en droit chinois, et pour cause!

Le titre importe peu, il vous faut simplement obtenir une synthèse de la législation chinoise en matière de mariage, voire les différents articles codifiés énumérés et détaillés (à la façon de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie). Il n'y a aucune raison qu'un juriste sur place ne puisse au pire délivrer une copie conforme du code civil ou de son équivalent, pour le chapitre du mariage.
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