jugement rectificatif divorce oups

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anyolo
Messages : 4
Enregistré le : mar. 12 nov. 2019 11:03

jugement rectificatif divorce oups

Message par anyolo »

Bonjour à tous,
Je viens pour vous demander de l'aide concernant une mention de divorce que je dois apposée et qui me pose problème car ...(toute première fois comme dit la chanson pour ceux qui connaissent).

Je reçois d'un avocat
1/ un jugement rectificatif du TGI de Grenoble en date du 01/07/2019.
2/ un jugement de divorce en date du 01/04/2019 de ce même TGI prononçant le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage
3/ un certificat de non appel de la Cour d'appel de Grenoble précisant qu'il n'existe à ce jour aucune mention d'appel contre une décision rendue le 01/04/2019 par le TGI.

Ma question est: quelle mention dois-je mettre et quelle date ? je suis perdue :roll: :roll:
Merci par avance pour ceux qui prendront le temps de me répondre.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: jugement rectificatif divorce oups

Message par Serge04 »

Bonjour Anyolo,
Le certificat de non appel n’apparaîtra pas dans la mention qui devrait être (à vérifier !) :
"Mariage dissous.
Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (Isère) rendu le 1er avril 2019 (rectifié par jugement du 1er juillet 2019).
Ton village, le 12 novembre 2019, l'officier d'état civil
"
Cordialement,
Serge
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: jugement rectificatif divorce oups

Message par citronade »

Je rejoins l'analyse de Serge 04 même si je n'ai jamais reçu de jugement rectificatif, pour moi un certificat de non appel ne figure pas dans la mention, c'est une pièce du dossier. D'autres avis ?
Citronade 44 🍋 :)
anyolo
Messages : 4
Enregistré le : mar. 12 nov. 2019 11:03

Re: jugement rectificatif divorce oups

Message par anyolo »

Merci pour vos réponses.
Je n'ai jamais eu le cas et je ne savais donc pas quelle date apposer sur l'acte de mariage.

Si j'ai un retour de l'avocat suite à la mention je vous le ferai savoir, cela peut toujours servir :D

Bonne journée
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