vote par procuration d'une personne sous tutelle

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accueil
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Enregistré le : jeu. 6 juin 2019 10:17

vote par procuration d'une personne sous tutelle

Message par accueil »

Bonjour,

Un personne habitant une autre commune et ayant la tutelle d'un de nos administrés nous demande si il peut voter pour lui aux prochaines élections?
pepone12
Messages : 119
Enregistré le : ven. 2 août 2013 14:39

Re: vote par procuration d'une personne sous tutelle

Message par pepone12 »

Bonjour,
Pour pouvoir voter par procuration pour une personne, le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant.
A priori si le tuteur est domicilié dans la commune voisine, il ne doit pas être inscrit chez vous et donc ne pourra pas voter par procuration pour votre administré.
accueil
Messages : 40
Enregistré le : jeu. 6 juin 2019 10:17

Re: vote par procuration d'une personne sous tutelle

Message par accueil »

Merci de votre réponse. Les questions en lien avec les tutelles ne sont pas toujours très évidentes quand on débute.
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: vote par procuration d'une personne sous tutelle

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Je rappelle qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les dispositions de l’article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée sont abrogées. Le droit de vote aux majeurs sous tutelle est restitué et le tuteur ne peut plus représenter le majeur protégé via une procuration.

Les majeurs protégés ayant été radiés des listes électorales pour incapacité peuvent se réinscrire librement sur les listes électorale de leur commune.
accueil
Messages : 40
Enregistré le : jeu. 6 juin 2019 10:17

Re: vote par procuration d'une personne sous tutelle

Message par accueil »

Merci de cette précision
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