Divorce par consentement mutuel et date à apposer

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nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Divorce par consentement mutuel et date à apposer

Message par nath571 »

Bonjour à tous,

J'ai un gros doute qui arrive alors je fais appel à vous !!!
Je viens de recevoir un jugement de divorce par consentement mutuel et j'ai 2 dates.
Du coup je ne sais pas quelle date prendre pour mettre dans la mention de divorce.

1. sur le courrier de l'avocat : dépôt de convention sous signature privée contresignée par avocats contentant consentement mutuel en date du 16/09/2019 .
2. sur attestation du notaire : Maître XXX, certifie et atteste qu'aux termes d'un acte reçu par moi le 05/10/2019, il a été procédé au dépôt de la convention de divorce sous signatures ….

Je prends laquelle svp ???

Mille mercis
Nathalie
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Divorce par consentement mutuel et date à apposer

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je pense que c'est la date du dépôt au rang des minutes du notaire qui est à retenir.
Cordialement,
Serge
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: Divorce par consentement mutuel et date à apposer

Message par nath571 »

Oui c'est ce que je pense aussi, la date du passage devant le notaire.
Merci Serge04
mambea1315
Messages : 2
Enregistré le : ven. 28 avr. 2017 23:40

Re: Divorce par consentement mutuel et date à apposer

Message par mambea1315 »

Bonsoir,
C'est bien la date du dépôt de la convention
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