Bonjour à tous,
J'ai un gros doute qui arrive alors je fais appel à vous !!!
Je viens de recevoir un jugement de divorce par consentement mutuel et j'ai 2 dates.
Du coup je ne sais pas quelle date prendre pour mettre dans la mention de divorce.
1. sur le courrier de l'avocat : dépôt de convention sous signature privée contresignée par avocats contentant consentement mutuel en date du 16/09/2019 .
2. sur attestation du notaire : Maître XXX, certifie et atteste qu'aux termes d'un acte reçu par moi le 05/10/2019, il a été procédé au dépôt de la convention de divorce sous signatures ….
Je prends laquelle svp ???
Mille mercis
Nathalie
Divorce par consentement mutuel et date à apposer
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Re: Divorce par consentement mutuel et date à apposer
Bonjour,
Je pense que c'est la date du dépôt au rang des minutes du notaire qui est à retenir.
Cordialement,
Serge
Je pense que c'est la date du dépôt au rang des minutes du notaire qui est à retenir.
Cordialement,
Serge
Re: Divorce par consentement mutuel et date à apposer
Oui c'est ce que je pense aussi, la date du passage devant le notaire.
Merci Serge04
Merci Serge04
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- Enregistré le : ven. 28 avr. 2017 23:40
Re: Divorce par consentement mutuel et date à apposer
Bonsoir,
C'est bien la date du dépôt de la convention
C'est bien la date du dépôt de la convention