Modèle récépissé enregistrement de PACS

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GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Modèle récépissé enregistrement de PACS

Message par GHM »

Bonjour,

Je vais avoir un enregistrement de PACS très prochainement, et c'est ma première. Je suis au point sur la procédure, mais je ne possède pas de logiciel d'état-civil. Auriez-vous un modèle de récépissé d'enregistrement de PACS ?

Merci d'avance
Sev23
Messages : 15
Enregistré le : mar. 29 mars 2016 14:03

Re: Modèle récépissé enregistrement de PACS

Message par Sev23 »

E t a t C i v i l

Mairie de
______________________________________________









Article 515-3 du code civil et décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié (article 1er)




L'Officier de l'état civil de la commune de


Certifie avoir enregistré ce jour la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité entre :


Prénom(s), Nom du premier partenaire :

Date de naissance :
Lieu et pays de naissance :


Et


Prénom(s), Nom du second partenaire :

Date de naissance :
Lieu et pays de naissance :

Ce pacte civil de solidarité est enregistré sous le numéro :






A, le

Signature et sceau de l'Officier de l'état civil


Maire, officier de l'état civil
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Modèle récépissé enregistrement de PACS

Message par GHM »

Merci :wink:
Sev23
Messages : 15
Enregistré le : mar. 29 mars 2016 14:03

Re: Modèle récépissé enregistrement de PACS

Message par Sev23 »

Pas de quoi :D
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