bonjour
une personne née chez nous s'est mariée en Belgique (la mention a été apposée sur l'acte de naissance), puis a divorcé quelques années plus tard en Belgique également,
la mention du divorce n'a jamais été apposée sur son acte de naissance , j'ai donc demandé à cette personne de faire les démarches en Belgique pour que nous recevions un avis de mention, il va m'envoyer par mail une copie du jugement de divorce signée électroniquement.
Est-ce que je peux transcrire la mention à partir de ce document, est-ce légal?
mariage et divorce à l'étranger
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Re: mariage et divorce à l'étranger
Bonjour,
Non.
Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres du Service Central de l'Etat Civil, il appartient aux ex-époux de demander que le divorce y soit mentionné.
S'agissant d'une décision rendue par un état membre de l'UE, le Procureur de la République de Nantes n'a pas besoin d'être saisi. Vous devez demander à la personne dont vous détenez l'acte de naissance de transmettre au SCEC une copie papier et authentique de son jugement de divorce, accompagnée d'un certificat de non-appel ou tout autre document officiel attestant du caractère définitif de la décision de justice.
Une fois l'acte de mariage à jour, le Service Central vous adressera un avis de mention de divorce. Ce n'est qu'à ce moment que vous pourrez mettre à jour l'acte de naissance.
Non.
Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres du Service Central de l'Etat Civil, il appartient aux ex-époux de demander que le divorce y soit mentionné.
S'agissant d'une décision rendue par un état membre de l'UE, le Procureur de la République de Nantes n'a pas besoin d'être saisi. Vous devez demander à la personne dont vous détenez l'acte de naissance de transmettre au SCEC une copie papier et authentique de son jugement de divorce, accompagnée d'un certificat de non-appel ou tout autre document officiel attestant du caractère définitif de la décision de justice.
Une fois l'acte de mariage à jour, le Service Central vous adressera un avis de mention de divorce. Ce n'est qu'à ce moment que vous pourrez mettre à jour l'acte de naissance.
Re: mariage et divorce à l'étranger
merci beaucoup pour cette réponse
bonne journée
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