Changement de nom
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Changement de nom
Bonsoir Un mineur âgé de 16 ans (Aîné de la fratrie) portant uniquement le nom de son père souhaite modifier son nom patronymique en ajoutant le nom de sa mère et ainsi avoir les 2 noms accolés. Les parents l ont reconnu simultanément avant la naissance, puis se sont mariés et ont eu d autres enfants dont 1 après 2005 . En tant qu officier de l état civil de la commune de domicile peut on prendre la déclaration de changement de nom ?? Merci pour vos réponses
Re: Changement de nom
Bonjour,
La déclaration de changement de nom n'est possible que pour les enfants mineurs dont le second lien de filiation a été établi postérieurement à la déclaration de naissance.
Dans le cas présent, nous avons un enfant qui a été reconnu avant la naissance par ses deux parents, par le biais d'une reconnaissance conjointe. Je rappelle que l'absence de production d'une déclaration de choix de nom lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun vaut choix de nom (d'où le mécanisme d'attribution de nom par défaut).
Les parents ne peuvent donc effectuer de déclaration de changement de nom devant un officier d'état civil.
La déclaration de changement de nom n'est possible que pour les enfants mineurs dont le second lien de filiation a été établi postérieurement à la déclaration de naissance.
Dans le cas présent, nous avons un enfant qui a été reconnu avant la naissance par ses deux parents, par le biais d'une reconnaissance conjointe. Je rappelle que l'absence de production d'une déclaration de choix de nom lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun vaut choix de nom (d'où le mécanisme d'attribution de nom par défaut).
Les parents ne peuvent donc effectuer de déclaration de changement de nom devant un officier d'état civil.