MARIAGE ET VOILE

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ECIVIL
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MARIAGE ET VOILE

Message par ECIVIL » ven. 23 août 2019 11:08

Bonjour,

Vous avez sans doute entendu parler de l'adjoint dans une commune qui a "refuser de marier une femme voilée.."(certes nous avons pas tout les tenants et aboutissant de cette histoire)

lorsque vous lisez l'article, comment l’interprétez vous?

"Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles."

tant que le voile ne recouvre pas l'intégralité du visage rien n'empêche à l'élu de célébrer non?

aghui
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Re: MARIAGE ET VOILE

Message par aghui » ven. 23 août 2019 13:49

on est d'accord et je crois même me souvenir qu'il y a déjà eu jurisprudence à ce sujet : du moment que la personne est identifiable (aka que l'on voit son visage), il n'y a aucune raison à ne pas célébrer un mariage à cause d'un voile, quelqu'en soit l'origine.


Aghui', blasée

GHM
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Re: MARIAGE ET VOILE

Message par GHM » ven. 23 août 2019 15:07

La jurisprudence n'est pas constante sur ce point, en première instance les TA ont tendance à donner raison aux élus qui refusent le mariage. Tu aurais le lien de l'article ?

elizabeth
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Re: MARIAGE ET VOILE

Message par elizabeth » lun. 26 août 2019 16:30

je serai très étonnée que la jurisprudence donne raisons aux élus qui refusent de marier une femme voilée mais on ne sait jamais

entendons nous bien sur femme voilée : un voile qui cache tous les cheveux et le cou est parfaitement légal et ne rentre pas dans les cas précisés par la loi sur la dissimulation du visage
la femme est reconnaissable on voit ses yeux, son nez son menton, son visage n'est pas dissimulé ! il n' a pas de problème et je serai très étonnée qu'on puisse évoquer cette loi pour refuser le mariage

GHM
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Re: MARIAGE ET VOILE

Message par GHM » lun. 26 août 2019 17:07

J'ai parlé de première instance, cherche et tu trouveras des jugements de TA en ce sens. C'est pour ça que je demandais le lien de l'article, mais je pense qu'ECIVIL voulait parler d'Argenteuil.

ECIVIL
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Re: MARIAGE ET VOILE

Message par ECIVIL » mer. 28 août 2019 14:51

désolée, je viens de voir vos message, en effet, je parlais d'Argenteuil..

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