PACS et Livret de famille

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sandro
Messages : 279
Enregistré le : lun. 3 oct. 2011 13:59

PACS et Livret de famille

Message par sandro »

Un doute affreux m'assaille :D
Un couple va se pacser, ils ont un livret de famille car des enfants en communs.
Ils demandent si le PACS peut être inscrit sur leur livret de famille ?
Votre avis à ce sujet ?
Merci à tous
nanou1960
Messages : 58
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: PACS et Livret de famille

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Voici la réponse (cf légibase) - bonne journée - Cordialement
Suite à la suppression des notions d’enfants légitime et naturel, un nouveau livret de famille a été institué par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006 modifié par arrêté du 14 décembre 2017. Il remplace les anciens livrets qui continueront cependant à être mis à jour et utilisés par leurs titulaires.

Ce livret de famille est délivré automatiquement sans que le ou les parents aient besoin de formuler une demande expresse lors du mariage, de la naissance du 1er enfant et à l’adoptant dans le cas d’une adoption par une personne seule (D. no 74-449, 15 mai 1974).

La présentation de ce nouveau livret permet son utilisation et sa mise à jour à l’occasion de chacun des événements concernant la cellule familiale.

Cependant, les mentions marginales pouvant y être portées sont prévues par l’article 9 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.

Sont concernés :

les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte figurant dans le livret de famille ;
les déclarations conjointes de choix ou de changement de nom ;
les mentions relatives à la nationalité française.
Aucune autre mention ne doit y être portée. De ce fait, le PACS ne sera pas indiqué sur le livret de famille.

Si l’intéressé désire prouver qu’il est pacsé, il devra fournir un extrait de son acte de naissance mis à jour.
Modifié en dernier par webmestre le dim. 25 août 2019 19:14, modifié 1 fois.
Raison : BALISES [QUOTE] MANQUANTES
sandro
Messages : 279
Enregistré le : lun. 3 oct. 2011 13:59

Re: PACS et Livret de famille

Message par sandro »

Merci infiniment pour cette réponse très complète
Bonne journée à vous
Cordialement
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