PACS PEROU

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ma2n
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Enregistré le : mer. 21 août 2019 10:01

PACS PEROU

Message par ma2n » mer. 21 août 2019 10:10

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, j'ai une demande de PACS, Mr est Péruvien, pouvez-vous me dire les documents à demander? j'ai déjà l'acte de naissance de Mr traduit par une traductrice assermentée par le ministère des affaires étrangères du Pérou, est ce bon? ou faut-il que la traduction soit faite par le service français?

Merci d'avance pour vos retours

nanou1960
Messages : 27
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: PACS PEROU

Message par nanou1960 » jeu. 22 août 2019 10:03

Bonjour,
cf texte sur LEGIBASE - Cordialement
Tout couple peut prévoir, par le biais d’une convention écrite, l’organisation de sa vie commune. Cette convention était enregistrée jusqu’au 31 octobre 2017 auprès des greffes des tribunaux d’instance. La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré, à compter du 1er novembre 2017, cette compétence aux officiers de l’état civil du lieu où les partenaires déclarent établir leur résidence commune.

Cet enregistrement vaut reconnaissance officielle du pacte civil de solidarité.

La convention peut pareillement être établie par acte authentique devant un notaire. Dans ce cas, le notaire est seul habilité à procéder à l’enregistrement du PACS.

La conclusion d’un PACS est possible pour toute personne française, étrangère ou réfugiée politique, dès lors qu’elle répond aux exigences prévues par la loi que la circulaire PACS du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) vient expliciter.

Dès lors, l’officier de l’état civil exigera de la part des futurs partenaires les documents suivants :

Partenaire étranger :
Copie intégrale ou extrait avec filiation de son acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois éventuellement traduit, légalisé ou apostillé. Ce délai ne s’applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. Dans cette hypothèse, il pourra être produit un acte de naissance daté de plus de 6 mois sous réserve que le partenaire produise une attestation de son ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de son pays habilitée à délivrer un tel document, indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible et que, conformément au droit de l'État concerné, l'acte ne fait pas l'objet de mise à jour.
Certificat de coutume : la production du certificat permet à l’officier de l’état civil de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, qu’il est majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas placé sous un régime de protection.
Certificat de célibat ou de non-remariage.
Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes : ce certificat indiquera que l’intéressé n’est pas déjà engagé dans un autre PACS.
Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée également par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes : ce document devra être sollicité lorsque le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier qu'aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe, notamment relativement à un éventuel placement de l’intéressé sous curatelle ou sous tutelle ou une éventuelle décision de divorce ou d’annulation de mariage. À noter que depuis quelques mois, le service central délivre un document unique regroupant ces deux certificats.
Pièce d’identité en cours de validité éventuellement traduite.
Partenaire sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Il n’y a donc pas lieu qu’ils produisent un certificat de coutume faisant état du contenu de la loi dont ils peuvent être les ressortissants. En revanche, il lui faudra produire les éléments suivants :

Copie originale du certificat leur tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’OFPRA et datant de moins de trois mois.
Pièce d’identité en cours de validité.
Par ailleurs, la circulaire PACS prévoit qu’en l’absence de précision dans la précédente circulaire de présentation de la réforme du PACS du 05 février 2007, l’intéressé devra solliciter un certificat de non-PACS auprès du service central d’état civil.
Ces documents seront accompagnés de la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et de la convention de PACS conclue par acte sous seing privé (il s’agira d’un acte authentique si la convention est établie devant un notaire).
Modifié en dernier par webmestre le dim. 25 août 2019 19:10, modifié 1 fois.
Raison : BALISES [QUOTE] MANQUANTES

elizabeth
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Re: PACS PEROU

Message par elizabeth » jeu. 22 août 2019 10:07

bonjour

si il est en france depuis plus d'un an il doit demander un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil à Nantes. Il faut aussi un certificat de coutume (bon dans les faits ça sert pas à grand chose...)
et ensuite il faut envoyer un avis de mention de pacs à nantes puisqu'il gère le registre des pacs des personnes nées à l'étranger

Wotrishen
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Re: PACS PEROU

Message par Wotrishen » jeu. 12 sept. 2019 10:14

Bonjour,

L'acte de naissance doit être revêtu de l'apostille pour être recevable.
Vous veillerez également à réclamer un certificat de célibat (celui-ci est délivré par le consulat du Pérou en France, Paris, Bordeaux ou Strasbourg, pour peu que l'intéressé soit enregistré comme résidant en France), ainsi que le certificat de coutume.

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