Radiation des listes electorales suite à la mise en place du REU

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Julie74
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Enregistré le : jeu. 29 juin 2017 16:32

Radiation des listes electorales suite à la mise en place du REU

Message par Julie74 »

Bonjour,

Je suis aussi en train de préparer ces dossiers de radiation. J'ai un doute sur la nécessité de réunir la commission de contrôle avant d'envoyer les courriers stipulant la radiation.

- En effet, M. le Maire est compétent pour approuver le dossier de radiation, et ainsi nous pouvons informer l'électeur par courrier qu'il doit nous contacter dans les 15 jours s'il souhaite être maintenu comme électeur. Ceci est le premier courrier à envoyer pour la procédure de radiation.

- Passé le délai, soit nous avons une réponse, soit pas de réponse et l'on doit notifier la réponse du maire (radiation) à l’électeur dans les 2 jours en écrivant à l’adresse connue en recommandé, et en précisant les voies de recours et coordonnées pour saisir la commission de contrôle. Si le courrier revient en NPAI (inconnu à l’adresse), on peut radier et on envoie un courrier validant la radiation.
Je note cependant que ce courrier de radiation à envoyé doit être "validé" par la commission de controle (CC). Nous pouvons la réunir une deuxième fois dans l'année, hors période électorale, entre novembre et fin décembre. Cela signifie t-il que nous ne pouvons que préparer les courriers pour le moment, demander la réunion de la commission de contrôle en novembre, et attendre? Pour respecter ces délais de 15 jours puis 2 jours...

Je vous remercie de m'éclairer...
Modifié en dernier par webmestre le lun. 19 août 2019 12:45, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
nanou1960
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Re: Radiation des listes electorales suite à la mise en place du REU

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Il n'y a pas besoin de réunir la commission de contrôle pour procéder aux radiations. Les courriers envoyés en recommandé seront à montrer à la prochaine commission qui jugera si oui ou non il fallait bien les radier. Ou avez vous vu que ce courrier de radiation était a valider par la commission ?
Cordialement
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Julie74
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Enregistré le : jeu. 29 juin 2017 16:32

Re: Radiation des listes electorales suite à la mise en place du REU

Message par Julie74 »

Bonjour,

J'ai justement le doute à cause des modèles, trouvés notamment sur internet...

Par ex:
http://www.cdg18.fr/Espace_Reserve/Mode ... IATION.doc

On y lit:
"Monsieur / Madame ...................... demeurant à ............................. est avisé(e) que la commission administrative du bureau de vote de la commune de .................. dans sa séance du ........................ (...)"

Je trouve ça un peu curieux de présenter les radiations à la commission une fois qu'elles sont prononcées... si elle dit "on n'aurait pas du le radier", c'est un peu tard. Pas très logique pour moi 8-[

Merci pour ces précisions et votre aide!
nanou1960
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Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: Radiation des listes electorales suite à la mise en place du REU

Message par nanou1960 »

Voici un extrait de l'aide mémoire à l'usage des membres de la commission de contrôle, je ne sais si vous avez été en possession de ce document qui nous a été transmis, pour nous, par la préfecture de Seine-et-Marne. Il est bien spécifié que la commission de contrôle opère après inscriptions et radiations
Cordialement

- Mission de la commission de contrôle

La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Section I - Veiller à la régularité de la liste électorale (art. L. 19)
La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).

Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.
Dans ce cadre elle peut :
- réformer les décisions du maire ;
- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (cf. fiche
pratique 1).
Il est recommandé à la commission de contrôle d’examiner en priorité la régularité des inscriptions et des radiations intervenues depuis sa dernière réunion (R. 11)
a) Accès à la liste des électeurs
Pour s’assurer la régularité de listes électorales, la commission de contrôle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent et peut consulter :

- les dossiers d’inscription des électeurs validés par le maire ;
- les dossiers des électeurs radiés par le maire qui doivent comprendre les différentes pièces fournies dans le cadre de la procédure contradictoire en amont de la décision de radiation. Quand, dans son organisation, la commune souhaite dématérialiser l’accès à la liste des électeurs extraite du répertoire électoral unique, elle peut donner accès à ses listes électorales dans le REU aux membres de la commission de contrôle en lecture seule. Cette possibilité est prévue par le 3° du I de l'article 4 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Les modifications et rectifications auxquelles procède la commission de contrôle sont reportées directement dans le répertoire électoral unique, par l’intermédiaire de son secrétariat, assuré par
les services de la commune. Par conséquent, le maire doit créer un compte pour le secrétariat de la
commission de contrôle, non aux membres de la commission de contrôle, afin de lui permettre de procéder aux modifications de la liste des électeurs et de notifier par voie dématérialisée les décisions de la commission de contrôle à l'Insee conformément à l'article R. 16 Il n'est en revanche pas nécessaire que le maire prenne un arrêté autorisant le secrétariat de la commission à accéder au REU, la commission n'étant pas placée sous son autorité.

b) Inscriptions sur les listes électorales
Conformément à l’article L. 19, la commission de contrôle peut, à la majorité de ses membres :
- réformer les décisions de radiation prises par le maire ;
- procéder à l’inscription d’un électeur omis (ex : en cas de RAPO, en cas de demande non traitée par le maire qui lui serait transmise).

c) Radiations prononcées par la commission de contrôle
Conformément à l’article L. 19, la commission de contrôle peut, à la majorité de ses membres :
- réformer les décisions d’inscription prises par le maire ;
- procéder à la radiation d’un électeur indûment inscrit.

Lorsqu’elle envisage de radier un électeur, la commission doit respecter une procédure contradictoire. Elle informe par tout moyen l’électeur concerné de sa volonté de le radier de la liste électorale. La commission privilégie à cet effet la notification par voie écrite afin de faciliter
l’administration de la preuve en cas d’un éventuel contentieux devant le tribunal d’instance et la voie électronique lorsque cela est possible.
Lorsque la notification est effectuée pour courrier, il appartient à l'un des membres de signer les courriers de notification des décisions qu'elle prend. Par commodité, ces courriers peuvent être préparés par le secrétariat de la commission de contrôle (assuré par les services municipaux de la
commune) en s'appuyant sur le registre évoqué ci-après et signé par le conseiller municipal membre de la commission de contrôle.
L’électeur concerné dispose d’un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations (3ème alinéa de l’art. R. 11). La date de réception des observations par la commission doit être prise en compte dans le calcul de ce délai. Au cours de cette procédure, le maire peut également
présenter ses observations à sa demande ou sur demande de la commission. Afin de respecter cette procédure contradictoire, il est recommandé à la commission de contrôle, lorsqu’elle se réunit à l’occasion d’un scrutin (entre les 24ème et 21ème jours précédant un scrutin) de prévoir une première réunion dès le 24ème jour. Elle pourra ainsi, le cas échéant, se réunir à nouveau le 21ème jour avant le scrutin pour examiner les réponses des électeurs et statuer sur leurmaintien ou leur radiation sur les listes électorales de la commune. Les décisions de la commission sont notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur, au maire età l’Insee. En cas de contestation de la décision par l'électeur, il revient à la commission de prouver avoir procédé à la notification de sa décision. La date de notification qui fait courir le délai contentieux est le jour de la prise de connaissance de la décision par l'électeur. L’avis de notification doit préciser les voies et délais de recours : le recours contentieux peut être formé par l’électeur devant le tribunal d’instance territorialement compétent dans un délai de sept jours à
compter de la notification de la décision de la commission de contrôle (art. L. 20).
Section II – Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (art. L. 18) A tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif
préalable obligatoire (RAPO).
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Julie74
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Re: Radiation des listes electorales suite à la mise en place du REU

Message par Julie74 »

Merci beaucoup!
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