DISSOLUTION PACS

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dauphine55
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DISSOLUTION PACS

Message par dauphine55 » mar. 13 août 2019 14:02

Bonjour,

J'ai reçu une signification par décision unilatéral pour dissolution de pacs. Comment dois-je procéder ? et surtout quelle date je dois mettre ? la date à laquelle l'huissier de justice à enregistré la signification ou à la date du jour ou je vais enregistrer la dissolution de PACS ?

Merci

melo54
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Re: DISSOLUTION PACS

Message par melo54 » mer. 14 août 2019 10:15

Bonjour,

texte légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006055164

Art. 515-7 C. civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

voir également les fiches de l'AMF relatives au PACS qui sont très bien faites :
https://www.amf.asso.fr/m/document/docu ... p?id=24596

Il est précisé que "la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement", donc pour moi c'est la date du jour d'enregistrement en mairie.

Cordialement.

dauphine55
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Re: DISSOLUTION PACS

Message par dauphine55 » ven. 16 août 2019 11:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je voulais savoir comment on procède ?
Comme c'est une demande unilatérale, il n'y a pas lieu de faire remplir la déclaration conjointe de dissolution ?
Il y a juste le récépissé de dissolution à remettre aux partenaires et les avis de naissances à envoyer en mairie ?

Merci

melo54
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Re: DISSOLUTION PACS

Message par melo54 » lun. 19 août 2019 16:55

Bonjour Dauphine55,

Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire
L’un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil).
Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).
A réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS.
Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement. L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.


Source : Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
NOR : JUSC1711700C

Donc concrètement, non ils ne doivent pas remplir de déclaration conjointe. Par contre, Il ne faudra pas oublier d'envoyer un avis par lettre recommandée aux 2 partenaires ainsi que les avis de mentions aux mairies de lieu de naissance.

Cordialement.

dauphine55
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Re: DISSOLUTION PACS

Message par dauphine55 » mer. 28 août 2019 14:56

Un grand merci pour votre réponse :)

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