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Quel sanction peut encourir le déclarant s'il dépasse le délai de 24h pour déclarer un décès en mairie?
J'ai le cas dans ma mairie, un décès vient d'être déclaré 72h après...
Les PF se sont contentés de dire à la dame de venir en mairie, et n'ont pas indiqué pour quel motif, et que cela était urgent...
Certes, il existe une obligation de déclaration du décès dans les 24 h (hors dimanches et jours fériés) mais… vous devez enregistrer le décès même hors délai, voire très hors-délai (du moment que l'identification du défunt reste possible)…
Le refus d'enregistrement d'un acte hors-délai n'est possible que pour la naissance.
Il arrive souvent que le délai soit dépassé, surtout lorsqu'il y a enquête ! ça peut être très long.
Le principal est que vous établissiez l'acte dès que vous avez la déclaration.
La plupart du temps, la déclaration est faite soit par les PF, soit par la police ou gendarmerie. Chez nous, il est très rare que ce soit la famille qui vienne faire la déclaration.
