bonjour,
question idiote peut-être..
Le service a reçu un courrier d'une autre mairie, nous informant du mariage d'un administré né dans leur commune (qui s’était pacsé dans la notre)
à notre niveau que faut -il faire suite à ce courrier?
pour la mention de dissolution de PACS, c'est au lieu de mariage d'en aviser le lieu de naissance qui lui procèdé à cette mise à jour mais de notre coté? c'est la première fois que je reçois ce type de courrier...
PACS SUIVI DE MARIAGE
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Re: PACS SUIVI DE MARIAGE
C’est l'officier d'état-civil détenteur de l’acte de naissance qui informe l’officier d'état civil qui a enregistré le PACS. Ce dernier enregistre la dissolution du PACS et en informe les partenaires.
Date d’effet = date du mariage.
Donc, vous devez dissoudre le PACS, en informer les partenaires et envoyer les avis de mention de dissolution à leurs communes de naissance.
Date d’effet = date du mariage.
Donc, vous devez dissoudre le PACS, en informer les partenaires et envoyer les avis de mention de dissolution à leurs communes de naissance.