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SVP quelles sont les pratiques dans vos communes pour les vacations funéraires ?
La Mairie peut-elle les facturer directement aux familles ?
Pour l'instant, chez nous, ce sont les PF qui facturent aux familles puis qui nous reversent le montant de la vacation et c'est la Commune qui ajoute la vacation sur le bulletin de salaire du Policier Municipal.
Si vous avez un texte en référence, je suis preneuse
Bonjour Isabelle,
Nous procédons comme toi, les pompes funèbres nous demande le montant de la vacation et la facture à la famille puis nous la reverse.
J’ignore si la mairie peut la recevoir en direct et ne connais pas de texte autre que l’article L2213-15 du CGCT : "Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Aucune vacation n'est exigible :
1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;
2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire."
Peut-être pourrais-tu te renseigner auprès de la trésorerie ?
Bien cordialement,
Serge (pas vraiment une aide)
La famille rétribue une entreprise qui est habilitée à organiser les funérailles et tout ce qui va avec (transport, mise en bière...). Comment la commune pourrait demander à cette famille, qui n'est pas habilitée, de payer une prestation qu'elle n'a pas le droit de faire?
Je parle de vacation funéraire en cas de départ pour une crémation... c'est bien la commune qui est habilitée pour la pose des scellés ? (par un policier municipal ou un élu en ce qui nous concerne)
Je veux juste dire que l'on facture les vacations aux PF et non pas à la famille. Les PF les facturent à la famille.
De plus, les scellés mis par les élus délégués sont gratuites et donc pas facturable
