Bonjour,
J'ai un couple qui souhaite se pacser, un des partenaires est canadien et a visiblement des difficultés à obtenir un certificat de coutume. Quelqu'un aurait des infos ?
Merci
certificat coutume canadien
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Re: certificat coutume canadien
Les autorités canadiennes ne délivrent plus de certificat de célibat ni de certificat de coutume depuis 2015. Invitez le partenaire canadien à rédiger une attestation sur l'honneur de célibat ou de non remariage (selon le cas).
Re: certificat coutume canadien
merci beaucoup