certificat coutume canadien

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cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

certificat coutume canadien

Message par cricri13 »

Bonjour,

J'ai un couple qui souhaite se pacser, un des partenaires est canadien et a visiblement des difficultés à obtenir un certificat de coutume. Quelqu'un aurait des infos ?
Merci
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: certificat coutume canadien

Message par Wotrishen »

Les autorités canadiennes ne délivrent plus de certificat de célibat ni de certificat de coutume depuis 2015. Invitez le partenaire canadien à rédiger une attestation sur l'honneur de célibat ou de non remariage (selon le cas).
cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

Re: certificat coutume canadien

Message par cricri13 »

merci beaucoup
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