Délivrance d'acte de + 75 ans mais filiation erronée

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Patricia74
Messages : 62
Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47

Délivrance d'acte de + 75 ans mais filiation erronée

Message par Patricia74 »

Bonjour,
J'ai une demande d'un particulier (ni ascendant direct ni descendants direct) qui me demande une copie d'acte de naissance datant de + de 75 ans.
Ces actes sont communicables mais dans sa demande il me donne une filiation erronée, il me dit que c'est pour parfaire son arbre généalogique.
La personne concernée par l'acte est décédée en 2001, donc moins de 25 ans après la dernière mise à jour.
1) Je transmets sans me poser de questions, sans signature et tampon, même si les noms et prénoms des parents ne correspondent pas puisque l'acte a + de 75 ans
2) Je transmets un extrait sans filiation avec les mentions marginales
A votre avis, petit 1 ou petit 2?
Merci d'avance
elizabeth
Messages : 721
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Délivrance d'acte de + 75 ans mais filiation erronée

Message par elizabeth »

dans sa demande il n'aurait même pas à donner la filiation, donc pourquoi refuser de lui remettre ? et pourquoi sans tampon ni signature ?

perso je trouve que d'avoir baisser de 100 ans à 75 est un erreur car bon nombre de personnes de 75 ans sont en vie mais c'est la loi alors on fait avec !
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: Délivrance d'acte de + 75 ans mais filiation erronée

Message par mams »

Bonjour !

Perso, à tort ou à raison, quand il est établi que c'est pour une recherche généalogique, je ne fait pas signer, ni tamponner, ni ne date.

Car je suis d'accord avec le fait que cette limite de 75 ans n'est pas suffisante.

Il m'est déjà arrivé d'envoyer des actes de naissance de personne bien vivantes ou pour lesquelles une succession récente était encore en cours, et celà m'a fortement gênée. Ne faites pas aux autres ce qu'on voudrait pas qu'on vous fasse :D
( Les personnes qui ont reçu les copies ne se sont d'ailleurs pas manifestées parce que les actes n'étaient pas certifiés, preuve qu'ils ne s'en sont servi qu'à des fins informatives. ouf)

Bonne journée !
aloneinthedarkaline
Messages : 270
Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20

Re: Délivrance d'acte de + 75 ans mais filiation erronée

Message par aloneinthedarkaline »

Je suis d'accord avec ce que dit Elisabeth sur tous les points. C'est justement à ça que servent les lois même si on peut les "juger" inadaptées, elles permettent d'éviter que chacun fasse les choses à sa sauce suivant son bon vouloir et ainsi garantir l'égalité face au service public.
Aussi, si la personne exige que l'acte soit certifié, il est difficilement défendable de le refuser.
Patricia74
Messages : 62
Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47

Re: Délivrance d'acte de + 75 ans mais filiation erronée

Message par Patricia74 »

Bonjour,
Merci pour vos infos, il est vrai que je devrai appliquer les règlements sans me poser de questions! J'ai quelquefois des réticences.
Je vais envoyer l'acte car je sais que la personne a tout à fait le droit de l'obtenir, je souhaitais des infos sur les pratiques d'autres collègues.
Merci encore et Bonne journée à tous
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