Bonjour,
Depuis l'entrée en vigueur au 1er mars 2019 de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018, l’officier d’état civil peut effectuer une audition du déclarant s’il a des soupçons que cette reconnaissance soit frauduleuse. S’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’il y a bien fraude, il doit alors saisir le procureur de la République et en informer le déclarant sans prendre la reconnaissance. Le procureur a alors quinze jours pour, soit laisser l’officier d’état civil dresser la reconnaissance, soit y faire opposition, soit encore ordonner un sursis d’un mois. Très bien.
Alors comment doit-on réagir maintenant lorsqu’on reçoit une seconde reconnaissance anticipée concernant la même mère ? On n’a pas eu de doute particulier lors de la première reco, l’acte a été dressé or, on a aussi l’impression de la sincérité du second déclarant (qui peut l’être d’ailleurs). Alors doit-on considérer que le deuxième déclarant est plus "suspect" que le premier et refuser de dresser l’acte ou bien doit-on dresser un autre acte et envoyer le tout au procureur ?
Bref, est-il encore possible de dresser 2 reconnaissances anticipées demandées par 2 messieurs différents pour une même mère avec cette nouvelle loi ?
Je vous remercie de vos remarques, analyses, suggestions...
Serge (qui a grandement besoin de vacances)
2 reconnaissances anticipées, on prend ?
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Re: 2 reconnaissances anticipées, on prend ?
la loi a pour but de "limiter" les reco frauduleuses,même pas les reco de complaisance juste celles frauduleuses , d'ailleurs la réforme est dans la loi de maitrise de l'immigration, c'est dire (et pour avoir travailler jusqu'à récemment dans un département à forte immigration il y en a bcp des reco frauduleuses...)
donc dans ton cas il n'y a pas vraiment d'indice montrant que la seconde est frauduleuse (et pourquoi pas la 1ère...), donc on fait comme avant on prend et le proc enquêtera !
donc dans ton cas il n'y a pas vraiment d'indice montrant que la seconde est frauduleuse (et pourquoi pas la 1ère...), donc on fait comme avant on prend et le proc enquêtera !
Re: 2 reconnaissances anticipées, on prend ?
Merci pour cette réponse Elizabeth.
Bonne journée,
Serge
Bonne journée,
Serge