cni périmée et inscription L.E

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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cricri13
Messages : 139
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

cni périmée et inscription L.E

Message par cricri13 »

Bonjour,

Prenez-vous l'inscription si la CNI de la personne est périmée mais qu'elle présente un acte de naissance prouvant qu'elle est née en France ainsi que l'un au moins de ses parents + la copie de sa carte vitale avec photo ?

Merci
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: cni périmée et inscription L.E

Message par Wotrishen »

Bonjour,

La preuve de l'identité et de la nationalité française s'obtient par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans (voir à ce sujet l'arrêté du 16 novembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0037627369)
LaetitiaC.
Messages : 210
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 17:06

Re: cni périmée et inscription L.E

Message par LaetitiaC. »

Bonjour,
oui moi je prend.
J'ai eu le cas d'une dame avec une CNI périmée et j'ai pris en plus sa carte d'invalidité avec photo.
Dans les texte c'est accepté (voir le lien proposé par Wotrishen)
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