reconnaissance et justificatif de dom

[ECIVIL]

Bonjour,

concernant une reconnaissance anticipée, prenez-vous un justificatif de domicile? jusqu’à présent on le demande mais si la personne ne le présente pas, on prend tout de même la reconnaissance, est-ce obligatoire?

[Serge04]

Bonjour,
Depuis le 1er mars 2019 (loi no 2018-778 du 10 septembre 2018) il faut un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d'identité du (ou des) déclarant(s).
Cordialement,
Serge

[Wotrishen]

Depuis le 1er mars 2019, toutes les reconnaissances doivent être dressées obligatoirement sur présentation de la pièce d'identité du déclarant, ainsi que d'un justificatif de domicile à son nom, datant de moins de 3 mois (article 316 du Code Civil, modifié par l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10/09/2018).

[aghui]

Donc : oui c'est obligatoire. Non on ne prend pas si on n'a pas (sans commentaires aheum... A savoir qu'on ne conserve pas ces justif en mairie, ici je prend donc aussi sur présentation d'un justif par smartphone, avec un accès internet n'importe qui peut obtenir un justif de dom soit via les impots, edf, et j'en passe et ce très rapidement... ça nous évite d'avoir à les renvoyer chez eux au risque qu'il leur arrive un truc entre temps)


Aghui', ne cherche même plus la logique (c'pour éviter les reconnaissances de complaisance paraît-il. j'vois pas. bref)

[ECIVIL]

merci beaucoup pour vos réponses!
heureusement qu'une commune voisine nous a contacté pour nous le préciser

bonne journée!

[citronade]

Bonjour,

Il faut prendre un justificatif de domicile pour n'importe quelle reconnaissance avant ou après naissance, j'ai bien compris ?
Pourtant une reconnaissance se fait dans n'importe quelle mairie !

Quel rapport avec une reconnaissance de complaisance ?

On aura tout vu...

[Wotrishen]

Il faut prendre un justificatif de domicile pour n'importe quelle reconnaissance avant ou après naissance, j'ai bien compris ?

Oui… Avant naissance, après naissance… et y compris à l'occasion de la déclaration de naissance lorsque le père reconnaît l'enfant (ce qui m'a été confirmé par le service civil du Parquet dont ma commune dépend)

[citronade]

Merci pour cette précision wotrishen

[aghui]

Je ne peux pas modifier mon message mais je fais un EDIT ici :
SI, on conserve finalement bien les justificatifs (ooooh bah uiiii, on manquait de papiers tiens )

Y'a eu une circulaire d'application le 20 mars...pour une mise en application au 1er mars (on progresse aheum) (mais je sais pas c'est comment que je pourrais envoyer le document ici )


Aghui', blasée. Archi blasée.

[Serge04]

Bonjour,
Je pense que tu parles de cette circulaire Aghui ?
Merci pour cette information. Bonne journée.
Serge

[Isa44]

Bonjour,

Malgré la demande de production d'un justificatif de domicile en vigueur depuis le 1er mars 2019, une reconnaissance avant naissance peut bien se faire dans n'importe quelle mairie ? même si l'auteur de la reconnaissance n'a aucun lien avec celle-ci ?

Bonne journée !

Isabelle

[aghui]

Merci Serge04 tu roxes \o/


Aghui', team des pas douées

[Serge04]

Je me suis posé la même question que vous Isabelle mais je n’ai rien vu à ce sujet dans la circulaire (que j’ai lu en diagonale pour le moment).
Je me demandais aussi quelle attitude adopter maintenant dans le cas d’une seconde reconnaissance anticipée qui concernerait la même mère... Je n’ai trouvé que le cas d’une reconnaissance anticipée préexistante différente de celle faite lors de la déclaration de naissance.
Bonne journée,
Serge

[manuel86]

D’après la loi on dirait qu'il s'agit d'une demande à formuler seulement pour les étrangers ?
Est ce le cas ?

[aghui]

Non
l'obligation de présenter un justificatif d'identité et de domicile est pour toute personne désirant effectuer une reconnaissance.

".-Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; ».
II.-Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316-1 à 316-5 ainsi rédigés :
blablablablablabaaaaaaa...." à retrouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


Aghui', tirage de nouille