Bonjour,
une administrée s'est mariée en Grande Bretagne avec un Anglais. Le mariage a été dissous par divorce en Angleterre. La mention de divorce n'a pas été portée sur son acte de naissance. A quel organisme doit-elle s'adresser pour régulariser la situation ?
Elle va se marier prochainement dans notre commune avec un Anglais. Faut-il qu'elle fournisse un acte de mariage de son précédent mariage ? (sachant qu'elle a en sa possession le jugement de divorce délivré en Angleterre). Si oui ou doit-elle demande l'acte (en Angleterre ou au service central de l'état civil à Nantes) ?
Merci d'avance au celles ou ceux qui auront une réponse à m'apporter !
Mariage en Grande Bretagne puis divorce
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Re: Mariage en Grande Bretagne puis divorce
Bonjour,
Si cette française s'est mariée en Grande Bretagne sans faire transcrire ce mariage auprès des autorités consulaires françaises, elle n'est pas considérée comme ayant été mariée au regard de la loi française.
Avez-vous vérifié que son acte de mariage figure dans les registres du Service central de l'état civil?
S'il n'y en a pas trace, considérez Madame comme célibataire.
Si l'acte de mariage a bien été transcrit, deux possibilités : soit la mention de divorce a été portée, et vous pouvez donc accepter au dossier son acte de naissance non mis à jour du moment que l'acte de mariage transcrit porte la mention du divorce et qu'il est également produit au dossier en complément de l'acte de naissance; soit la mention de divorce n'y figure pas, auquel cas vous ne pouvez donner suite à la demande de dossier de mariage sans régularisation de la situation. Il appartiendra alors à votre administrée de s'adresser au TGI du ressort de son domicile et de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Cette requête ne nécessite pas le recours à un avocat, mais le jugement devra être entièrement traduit par un traducteur assermenté (notez que les jugements anglais sont dispensés de légalisation en France).
Si cette française s'est mariée en Grande Bretagne sans faire transcrire ce mariage auprès des autorités consulaires françaises, elle n'est pas considérée comme ayant été mariée au regard de la loi française.
Avez-vous vérifié que son acte de mariage figure dans les registres du Service central de l'état civil?
S'il n'y en a pas trace, considérez Madame comme célibataire.
Si l'acte de mariage a bien été transcrit, deux possibilités : soit la mention de divorce a été portée, et vous pouvez donc accepter au dossier son acte de naissance non mis à jour du moment que l'acte de mariage transcrit porte la mention du divorce et qu'il est également produit au dossier en complément de l'acte de naissance; soit la mention de divorce n'y figure pas, auquel cas vous ne pouvez donner suite à la demande de dossier de mariage sans régularisation de la situation. Il appartiendra alors à votre administrée de s'adresser au TGI du ressort de son domicile et de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Cette requête ne nécessite pas le recours à un avocat, mais le jugement devra être entièrement traduit par un traducteur assermenté (notez que les jugements anglais sont dispensés de légalisation en France).
Re: Mariage en Grande Bretagne puis divorce
Bonjour,
en fait cette personne habitait en Grande Bretagne lorsqu'elle s'est mariée en GB. Du coup avait elle la possibilité de le faire transcrire auprès des autorités consulaires de France ?
en fait cette personne habitait en Grande Bretagne lorsqu'elle s'est mariée en GB. Du coup avait elle la possibilité de le faire transcrire auprès des autorités consulaires de France ?
Re: Mariage en Grande Bretagne puis divorce
Dés lors qu'elle est française, oui. Peu importe son lieu de résidence.
Re: Mariage en Grande Bretagne puis divorce
Merci pour votre aide !