Bonjour,
Je voulais savoir si c'est à moi de faire la rectification ou le procureur?
Il y a une erreur sur un acte de naissance qui date de plus de 30 ans du grand père. Est ce à moi de faire la rectification et si oui quels documents dois-je demander?
rectification d'acte
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Re: rectification d'acte
Ça dépend de quel genre d'erreur on parle. Il faudrait nous en dire davantage.
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dauphine55
- Messages : 58
- Enregistré le : mer. 30 nov. 2016 22:32
Re: rectification d'acte
C'est suite à une erreur sur le nom au lieu d'un S c'est un Z.
C'est nous la mairie qui devons faire la rectification?
A quel moment ça doit être le procureur?
C'est nous la mairie qui devons faire la rectification?
A quel moment ça doit être le procureur?
Re: rectification d'acte
Les cas dans lesquels l'officier d'état civil peut opérer lui-même une rectification d'une erreur matérielle sont listés dans l'article 1047 du code de procédure civile.
Vous êtes a priori, d'après ce que vous dites, dans le cas 1°des rectifications que l'officier d'état civil peut opérer lui-même : "1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français "
Notez que ce même article précise que "L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil."
Vous êtes a priori, d'après ce que vous dites, dans le cas 1°des rectifications que l'officier d'état civil peut opérer lui-même : "1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français "
Notez que ce même article précise que "L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil."