Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer svp ? A force de relire tous les textes de loi, je m'y perds
Un couple souhaite se pacser. Ils sont en train de faire construire une maison sur notre commune.
Ce qui me pose problème, c'est que la maison est loin d'être finie, que Monsieur vit sur la commune voisine et que Madame vit en Suisse.
Il est écrit dans la circulaire du 10 mai 2017 que "les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l'officier de l'Etat-Civil l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte. La résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés (...) elle ne peut donc correspondre à une résidence secondaire."
Comme ils veulent se pacser le + vite possible, et que la maison n'est pas habitable du tout pour l'instant, techniquement lors de l'enregistrement du PACS leur adresse sur notre commune ne sera pas encore d'actualité.
Que me conseillez-vous alors svp ?
Merci d'avance pour vos lumières !
Mairie d'enregistrement du PACS
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Re: Mairie d'enregistrement du PACS
vu la loi pondue et le fait qu'il s'agisse d'une déclaration sans plus de justificatifs à fournir encore une fois, je me prendrais pas la tête : ils veulent se pacser ici, qu'ils le fassent et déclarent une adresse ici, point barre.
Aghui', la joie du déclaratif \o/
Aghui', la joie du déclaratif \o/
Re: Mairie d'enregistrement du PACS
Merci ! Alors soit !
D'habitude je me prends moins la tête que ça, mais ça me gênait qu'au jour de l'enregistrement ils déclarent une adresse qui n'existe encore pas (maison qui n'est pas habitable, tout juste hors d'eau hors d'air). Surtout que techniquement, quand ils vont remplir le dossier, ils vont mettre leurs adresses actuelles, donc pas chez nous.
Limite mal de crâne, tout ça
D'habitude je me prends moins la tête que ça, mais ça me gênait qu'au jour de l'enregistrement ils déclarent une adresse qui n'existe encore pas (maison qui n'est pas habitable, tout juste hors d'eau hors d'air). Surtout que techniquement, quand ils vont remplir le dossier, ils vont mettre leurs adresses actuelles, donc pas chez nous.
Limite mal de crâne, tout ça