Bonjour,
J'ai un acte de notoriété établissant que la concession n° appartient aujourd'hui à Mme X. Tous les autres ayant droits qui y figurent ont renoncé à cette concession.
Ma question est la suivante : si Mme X veut faire des réductions, doit-elle demander l'autorisation de toutes ces personnes ?
Merci.
réduction corps
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Re: réduction corps
Seule la personne a qui appartient la concession peut faire cette démarche. A partir du moment ou elle a notification justifiée ecrite des autres personnes comme quoi la concession ne leur appartient plus, elle a le droit de le faire sans leur demander l'autorisation (Legibase peut vous aider egalement)
Re: réduction corps
WAIT WHAAAAAAAAT ????!
Non.
Les droits sur une concession n'ont rien à voir avec "les droits" sur les défunts.
Une réduction, et donc une exhumation (ui, parce que une exhumation c'est à partir du moment où on touche à un défunt, même juste pour le pousser sur le côté
) c'est autorisé par LE PLUS PROCHE PARENT du défunt (le cas échéant, LES plus proches sur une même ligne d'ascendance) Peu importe que lesdits proches parents soient ou non ayant droit, sans cet accord, le concessionnaire ou les ayant droit n'ont aucun droit sur les défunts (alors oui, la plupart du temps les ayant droits et les défunts sont liés par le sang, mais pas forcément tout le temps, attention à ça)
Ensuite, les ayant droits peuvent renoncer à leur droit si ils le souhaitent, mais à ma connaissance ils ne peuvent se décharger de leur devoir (en gros je peux très bien dire que je ne veux pas être inhumé dedans, par contre si il y a un défaut d'entretien on peut venir me le réclamer à moi autant qu'aux autres à qui j'ai laissé ma place, ouaip. Y'a que le concessionnaire lui-même qui peut tout refiler à un tiers, sous certaines conditions dans le choix du tiers en fonction de si la concession a été ou non déjà utilisée)
Aghui", mise au point matinale, j'ai même pas encore mon café (vous êtes rudes là hein
)
Non.
Les droits sur une concession n'ont rien à voir avec "les droits" sur les défunts.
Une réduction, et donc une exhumation (ui, parce que une exhumation c'est à partir du moment où on touche à un défunt, même juste pour le pousser sur le côté
) c'est autorisé par LE PLUS PROCHE PARENT du défunt (le cas échéant, LES plus proches sur une même ligne d'ascendance) Peu importe que lesdits proches parents soient ou non ayant droit, sans cet accord, le concessionnaire ou les ayant droit n'ont aucun droit sur les défunts (alors oui, la plupart du temps les ayant droits et les défunts sont liés par le sang, mais pas forcément tout le temps, attention à ça)Ensuite, les ayant droits peuvent renoncer à leur droit si ils le souhaitent, mais à ma connaissance ils ne peuvent se décharger de leur devoir (en gros je peux très bien dire que je ne veux pas être inhumé dedans, par contre si il y a un défaut d'entretien on peut venir me le réclamer à moi autant qu'aux autres à qui j'ai laissé ma place, ouaip. Y'a que le concessionnaire lui-même qui peut tout refiler à un tiers, sous certaines conditions dans le choix du tiers en fonction de si la concession a été ou non déjà utilisée)
Aghui", mise au point matinale, j'ai même pas encore mon café (vous êtes rudes là hein
)