Bonjour,
J'ai un doute, il me semble qu'on n'envoie pas cette mention aux mairies de naissance, je me trompe ?
Merci
mention changement régime matrimonial
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Re: mention changement régime matrimonial
Bonjour,
Non, pas d'envoi aux mairies de naissance. Cette mention est seulement à apposer sur l'acte de mariage.
Cordialement,
Non, pas d'envoi aux mairies de naissance. Cette mention est seulement à apposer sur l'acte de mariage.
Cordialement,
Re: mention changement régime matrimonial
super merci beucoup