mention de divorce

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

mention de divorce

Message par ECIVIL »

Bonjour,

c'est la première fois pour moi, j'ai un peu peur de me tromper... j'ai reçu un jugement de divorce provenant de l'avocat pour une transcription sur un acte de mariage, le jugement a été rendu par le TGI à une date X mais celui ci est accompagné de l'arrêt de la cour d'appel à une autre date, lors de cette mention quelle date doit être indiquée..
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: mention de divorce

Message par Serge04 »

Bonjour,
je dirais que si le jugement du tribunal de grande instance prononce le divorce et que l’arrêt de la cour d’appel ne fait que le confirmer (en n’intervenant que sur des mesures accessoires au jugement), c’est la date du jugement qui compte.
Si, par contre, le jugement est annulé et le divorce prononcé par la cour d’appel, il vaut mieux retenir la date de l’arrêt.
En cas de doute, vous pouvez demander conseil à l’avocat qui vous a adressé ce dossier.
Cordialement,
Serge
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

Re: mention de divorce

Message par ECIVIL »

merci beaucoup!! :D
Répondre