droit à inhumation

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anah1503
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droit à inhumation

Message par anah1503 »

Bonjour,

Voici mon problème. Monsieur X a pris une concession pour y inhumer sa conjointe Y en 2006. Jusque là tout va bien.
En septembre dernier, monsieur X décède et naturellement sa fille demande l'inhumation de son papa dans cette sépulture. Chose faite, Monsieur repose avec sa conjointe. Aujourd'hui, la fille de madame Y (issue d'une première union de Mme Y) souhaite que l'on "retire" monsieur X car selon elle, la concession était individuelle donc uniquement pour sa mère (Mme Y) et qu'elle ne souhaite pas que monsieur X qui n'est pas son père repose avec sa mère.
Pourriez vous me dire si monsieur X, concessionnaire a bien droit à inhumation dans cette sépulture qu'il a acheté pour sa conjointe?

Merci pour vos réponses.
elizabeth
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Re: droit à inhumation

Message par elizabeth »

il est impossible que la concession soit "individuelle" sinon elle était uniquement pour le concessionnaire, il faut regarder le titre de concession mais en tout cas le concessionnaire à droit à inhumation dans la concession qu'il a acquis
anah1503
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Re: droit à inhumation

Message par anah1503 »

Notre acte est rédigé ainsi:

" vu la demande présentée par M. X demaurant à .....
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de Mme Y, décédée le .... à ....


Suivent la durée choisit la date d'effet, la superficie, le montant...
elizabeth
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Re: droit à inhumation

Message par elizabeth »

bon il aurait fallu qu'i soit précisé "concession collective" et le nom de MMe et son nom à lui

je dirais quand même que si il y avait deux places prévues, il a droit en tant que concessionnaire à y être inhumé, mais je pense que vos titres de concession ne sont pas assez précis

dans ce cas c'est un conflit entre famille tu peux renvoyer au tribunal....
aghui
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Re: droit à inhumation

Message par aghui »

Alors je ne serais pas d'accord sur le "il est concessionnaire il a droit à inhumation dedans d'office" : si la concession est désignée comme individuelle et précise le nom de la personne pour laquelle la concession est destinée, alors il n'y a QUE la personne désignée qui peut y avoir droit à inhumation. Le concessionnaire peut à tout moment, de son vivant, revenir sur sa décision et modifier la destination de la concession, ce qui n'a pas été fait apparemment. D'après ce que je lis de votre titre, on est sur un entre deux : ce n'est pas précisé individuelle mais c'est quand même précisé que c'est pour l'inhumation de Madame Y spécifiquement.
A la rigueur, si l'inhumation de Monsieur fait suite à un contrat obsèques, indiquant précisément le lieu de sépulture souhaité, on pourrait imaginer que cela pourrait correspondre à un souhait de changement de destination de la concession de son vivant. Mais à prendre avec des pincettes, nous ne sommes ni juges, ni juristes :/
De toutes façons, à partir du moment où il y a conflit familial en effet, c'est au Tribunal de trancher.
Quoiqu'il en soit, on ne mettra pas Monsieur à la porte sans avoir l'assurance qu'il a une concession qui l'attend quelque part (non parce que j'ai eu le cas comme ça : "bah on a qu'à la coller à l'ossuaire !" :roll: "alors non madame, ça va pas être possible ça madame ..." )


Aghui', ni juge ni juriste
aloneinthedarkaline
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Re: droit à inhumation

Message par aloneinthedarkaline »

https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 12069.html


"une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise"

Ce qui semble logique et non pas au seul profit du concessionnaire. Quand tu es mort et que tu n'avais pas prévu d'acheter une concession mais que tu voulais être tout seul, il faut bien que quelqu'un puisse le faire à ta place.

C'est pour cela qu'il faut bien préciser au concessionnaire lorsque que la concession est individuelle que seule la personne mentionnée a droit à inhumation. Pour moi le nombre de places prévues peut donner lieu à interprétation mais pas à législation.
anah1503
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Re: droit à inhumation

Message par anah1503 »

Merci pour vos réponses,

La fille de Madame Y nous menace via avocat de saisir le tribunal contre la mairie qui a donner l'autorisation d'inhumer et nous demande de remettre la sépulture en état.....

Si je comprends bien ,le recours doit plus être familiale qu'envers nous.




Anah...Toujours un peu perdue......
aloneinthedarkaline
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Re: droit à inhumation

Message par aloneinthedarkaline »

Eh bien, ça se discute, car là il s'agit de dénoncer le non respect du contrat établi entre Monsieur X et la mairie, donc pour moi ce n'est pas un conflit familial. C'est bien la mairie qui n'a pas respecté le contrat établi avec Monsieur X stipulant que seule Madame Y pouvait être inhumée dans cette concession.
Le pire dans cette histoire c'est que ce sont les enfants X qui sont héritiers de la concession de Madame Y et non les enfants Y.
De toutes façons à part le tribunal pour moi il n'y a pas d'autre issue.
Aghui tu m'arrêtes si je me trompe.
aghui
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Re: droit à inhumation

Message par aghui »

Le mieux serait de trouver un terrain d'entente déjà entre les enfants, puisque quelque soit la décision de la mairie, on ne peut pas changer monsieur X de place sans l'accord de ses propres enfants (on ne touche pas un corps sans l'accord du plus proche parent)Sans cela sinon, proposer une médiation, mais de suite le premier truc à faire de mon point de vue c'est de refiler ça au maire en lui disant de prendre conseil auprès d'un juriste ou avocat (histoire de ne pas proposer de solutions qui seraient illégales ou attaquables, sachant que de base oui, le contrat portant à dire que la concession est individuelle, l'autorisation d'inhumer le concessionnaire n'aurait pas dû être délivrée, aux vue des informations que nous avons ici - sans le dossier complet c'est toujours difficile de se prononcer :/ et encore une fois, nous ne sommes pas juristes. Pour un cas à peu près similaire j'ai lâcher les rênes et demander l'assistance d'un avocat, ce n'est pas à nous de prendre ce genre de décisions)

En fait, à te relire, il y a déjà un avocat dans le dossier, donc la mairie n'a juste pas le choix, quelque soit la position qu'elle veut prendre (médiation ou défense), il vous faut l'assistance d'un avocat (ou alors vous faites sans, mais je ne m'y risquerais pas :/)

Aghui', finira conseil
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