DISSOLUTION DE PACS

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

DISSOLUTION DE PACS

Message par ECIVIL »

bonjour,

le service a fait un PACS en novembre 2018 et nous venons de recevoir une attestation par courrier d'une demande de dissolution du PACS signée par les intéressés, est ce valable? ou est-l préférable de leur demander de compléter la déclaration conjointe de dissolution de PACS? :shock:
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: DISSOLUTION DE PACS

Message par citronade »

Bonjour,

Quel est le motif de la dissolution de PACS ?
Citronade 44 🍋 :)
ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

Re: DISSOLUTION DE PACS

Message par ECIVIL »

c'est une attestation signé par les deux, c'est d'un commun accord. mais je pense que la déclaration de dissolution de PACS est tout de même nécessaire ?
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: DISSOLUTION DE PACS

Message par citronade »

Oui il faut la déclaration conjointe de dissolution de PACS de service public.fr et vérifier les signatures avec Une pièce d'identité. Remettre à chacun des partenaires un récépissé de dissolution de PACS.
Envoyer les avis mention dissolution aux mairies lieux naissance
Cordialement
Citronade 44 🍋 :)
Répondre