Bonjour,
Un couple a fait une demande de PACS.
Le monsieur est né à l'étranger mais il porte la nationalité française (car père français).
Faut-il que je demande des documents particuliers, autre que ceux habituels ? L'acte de naissance qu'il m'a fournit provient du Service Central d'Etat Civil.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée
PACS - personne née à l'étranger
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PACS - personne née à l'étranger
Bonjour Lupin,
Non, rien de particulier. Il est Français, il est Français, quelque soir son lieu de naissance.
Bonne fin de journée et bon week-end. Cordialement,
Serge
Non, rien de particulier. Il est Français, il est Français, quelque soir son lieu de naissance.
Bonne fin de journée et bon week-end. Cordialement,
Serge
Re: PACS - personne née à l'étranger
et dans le cas d'une personne étrangère mais dont le passeport est périmé, on est d'accord que le dossier n'est pas recevable et que l'intéréssé doit faire le nécéssaire pour mettre ses papiers à jours? faut-il d'autre documents en plus?
Re: PACS - personne née à l'étranger
Bonjour,
Effectivement, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité (NOR : JUSC1711700C) précise :
1.2.1- Les pièces d’identité
L’officier de l’état civil devra tout d'abord s'assurer de l'identité des partenaires.
A cette fin, chaque partenaire produira l’original de sa ou ses cartes nationales d’identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette ou ces pièce(s) d’identité doivent être en cours de validité. Une copie sera conservée par l’officier de l’état civil.
Mais regarde aussi la rubrique "1.2.2- Les pièces d'état civil" ; Partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger
En gros :
- Extrait d’acte de naissance avec filiation en original (légalisé par le consulat du pays en France ou apostillé), avec sa traduction en français par un traducteur expert judiciaire (figurant sur la liste d’une Cour d’Appel Française ou par le Consulat de France).
- Un certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Selon les pays, le certificat de coutume.
- Selon les pays, certificat de célibat / certificat de non-remariage.
Cordialement,
Serge (qui n’a encore jamais PACSé d’étranger)
Effectivement, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité (NOR : JUSC1711700C) précise :
1.2.1- Les pièces d’identité
L’officier de l’état civil devra tout d'abord s'assurer de l'identité des partenaires.
A cette fin, chaque partenaire produira l’original de sa ou ses cartes nationales d’identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci. Cette ou ces pièce(s) d’identité doivent être en cours de validité. Une copie sera conservée par l’officier de l’état civil.
Mais regarde aussi la rubrique "1.2.2- Les pièces d'état civil" ; Partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger
En gros :
- Extrait d’acte de naissance avec filiation en original (légalisé par le consulat du pays en France ou apostillé), avec sa traduction en français par un traducteur expert judiciaire (figurant sur la liste d’une Cour d’Appel Française ou par le Consulat de France).
- Un certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Selon les pays, le certificat de coutume.
- Selon les pays, certificat de célibat / certificat de non-remariage.
Cordialement,
Serge (qui n’a encore jamais PACSé d’étranger)
Re: PACS - personne née à l'étranger
super merci beaucoup!!! et de bonne fêtes à tous!! 