Bonjour
Nous faisons les cartes d'identité dans notre commune.
Apparemment il y aurait un décret pour les actes de naissance d'une personne française née à l'étranger. Pour avoir un acte de naissance de Nantes c'est à nous de faire la demande ? Vous êtes au courant?
Acte de naissance pour cni
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Re: Acte de naissance pour cni
non, c'est justement l'inverse, ce sont les CERT qui interroge Nantes via COMEDEC pour vérifier l'état civil de la personne; on ne doit plus demander d'acte aux français nés à l'étranger.
En revanche on peut consulter la base BISES qui permet de vérifier certains état civil pour les élections par exemple
mais pour les cni pas besoin
En revanche on peut consulter la base BISES qui permet de vérifier certains état civil pour les élections par exemple
mais pour les cni pas besoin
Re: Acte de naissance pour cni
Je viens de chercher sur Google mais c'est bien cette base.
Toutes les mairies peuvent se créer un compte gratuitement ?
Je n'avais jamais entendu parlé de cette base
Merci !
Re: Acte de naissance pour cni
on peut créer un compte mais avec une adresse personnelle (pas etat-civil@....)
après tu n'as accès qu'au extrait sans filiation
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