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Une dame a pris un RDV pour faire une CNI pour son enfant mineur. Elle a jugement de divorce où il est noté qu'elle est en garde alternée.
Cette dame souhaite qu'il soit mis que son adresse sur la CNI. Normalement la préfecture va bloquer la demande et demander la CNI du père et son justificatif de domicile, ou une autorisation du père (rien ne dit qu'il soit averti de la démarche et d'accord).
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos retours,
Bonne journée
J'ai déjà eu le cas, on a mis que l'adresse de l'un des parents et aucun soucis.
L'autorité est conjointe, l'un ou l'autre peut faire la démarche sans avoir l'aval de l'autre parent.
Modifié en dernier par nath571 le jeu. 22 nov. 2018 13:55, modifié 1 fois.
Je dis "la Préfecture" par habitude mais effectivement c'est le CERT (difficilement compréhensible pour le public)
oui l'autorité est conjointe, mais le papa souhaiterait peut-être qu'il y ait les 2 adresses sur la CNI, là était une partie de ma question. L'enfant vit quand même 1 fois sur 2 chez le père. La mère souhaite uniquement son adresse à elle sur la CNI.
Je joindrais le jugement puisqu'il existe.
Cette dame ne peut pas décider seule. L'autorité est conjointe !
Toutefois, si le père atteste qu'il est d'accord pour que seule l'adresse de la mère figure sur le titre, je pense que le cert validera.
Dominette a écrit : ↑ven. 23 nov. 2018 09:45
Je joindrais le jugement puisqu'il existe.
Cette dame ne peut pas décider seule. L'autorité est conjointe !
Toutefois, si le père atteste qu'il est d'accord pour que seule l'adresse de la mère figure sur le titre, je pense que le cert validera.
justement l'autorité est conjointe cela veut dire que la mère peut faire une démarche seule sans que l'on ait à vérifier l'accord du père attention à ne pas s'ériger en juge ; c'est pas méchant ce que je dis mais on a pas à embêter un parent alors que cela ne nous regarde pas, si elle respecte la loi (elle a le droit de venir faire une CNI) alors on a pas à demander autre chose parce que cela heurte nos convictions
Je suis tout à fait du même avis qu'Elizabeth, on ne doit pas être juge. J'ai déjà eu plusieurs fois ce genre de cas et jamais je n'ai eu l'accord des 2 parents et tout est très bien passé.
