PACS

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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CHRISTINA69
Messages : 22
Enregistré le : jeu. 23 févr. 2017 13:58

PACS

Message par CHRISTINA69 »

Bonjour,
Pour une demande de PACS, doit-on demander un justificatif de domicilie. Merci pour votre réponse
mimi81
Messages : 40
Enregistré le : ven. 23 oct. 2015 14:58

Re: PACS

Message par mimi81 »

Non, il s'agit d'une déclaration sur l'honneur.
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: PACS

Message par nath571 »

Et non malheureusement les partenaires te déclarent ce qu'ils veulent … aucun contrôle !
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